Traduction de «consolidation community law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]
consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]

Indian Act, 1880 [ An Act to amend and consolidate the laws respecting Indians ]
Acte relatif aux Sauvages, 1880 [ Acte pour amender et refondre les lois concernant les Sauvages ]

Indian Act, 1876 [ An Act to amend and consolidate the laws respecting Indians ]
Acte des Sauvages, 1876 [ Acte pour amender et refondre les lois concernant les Sauvages ]

Act to amend and consolidate the laws prohibiting marriage between related persons
Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

land consolidation community
communauté de remembrement

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].
[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].

I consider that the policy of consolidating Community law should be one of the European Commission’s priorities and that the current situation is unsatisfactory, particularly in relation to the Member States, the citizens and, more generally, all users of the law: magistrates, lawyers, advisers, authorities, and so on.
Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas satisfaisante, notamment vis-à-vis des États membres, des citoyens et plus généralement tous les utilisateurs du droit: magistrats, avocats, conseillers, administration, etc.

This proposal arises from the wish to consolidate Community law, referred to – inappropriately, in my opinion – as codification.
Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelé codification.

1. The consolidating supervisor shall establish colleges of supervisors to facilitate the exercise of the tasks referred to in Article 129 and Article 130(1) and subject to the confidentiality requirements of paragraph 2 of this Article and compatibility with Community law, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.
1. Le superviseur sur une base consolidée établit des collèges des autorités de surveillance en vue de faciliter l’accomplissement des missions visées à l’article 129 et à l’article 130, paragraphe 1, et garantit, en conformité avec les exigences de confidentialité prévues au paragraphe 2 du présent article et avec le droit communautaire, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes des pays tiers concernés, s’il y a lieu.

11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e-Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

‘statutory audit’ means an audit of annual accounts or consolidated accounts insofar as required by Community law.
«contrôle légal des comptes», un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où il est requis par le droit communautaire.

11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e‑Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

(11) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a credit institution where the provisions of Community law so provide.
(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance.

statutory audits of the consolidated accounts of bodies of undertakings and verifying that the consolidated annual reports are consistent with those consolidated accounts in so far as such audits and such verification are required by Community law.
le contrôle légal des comptes consolidés des ensembles d'entreprises, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion consolidés avec ces comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire.