Members of the Committee’s Commission for Constitutional Affairs and European Governance (CONST), together with MEPs and representatives of regional parliaments and assemblies, will assess the Constitution’s impact on regional government – notably in relation to compliance with the subsidiarity principle.
Les membres de la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (CONST) du CdR procéderont, avec des députés européens et des représentants des Parlements et assemblées régionaux, à une évaluation des conséquences de la Constitution européenne pour les pouvoirs régionaux, notamment en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité.
