Traduction de «constant-proportion portfolio insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constant-proportion portfolio insurance
méthode du coussin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the tax exemption in favour of contrats solidaires et responsables, the French authorities point out that the composition of the insurers’ portfolios is homogeneous so that the proportion of contrats solidaires et responsables in relation to the other types of sickness insurance policies would now be equivalent in the three main categories of insurers operating in this market (undertakings coming under the Insurance Code, mutual societies coming under the Mutual Society Code and provident societies coming under the Social Security Code).
En ce qui concerne l’exonération fiscale en faveur des contrats solidaires et responsables, les autorités françaises indiquent que la composition des portefeuilles des organismes d’assurance est homogène, de sorte que la proportion de contrats solidaires et responsables par rapport aux autres types de contrats d’assurance maladie serait aujourd’hui équivalente dans les trois grandes catégories d’organismes d’assurance intervenant sur ce marché (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale).

The Commission also questioned whether the condition of absence of discrimination related to the origin of the product was complied with on account of the existence of thresholds relating to the number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in the sickness insurance policy portfolio of the insurers concerned.
La Commission s’est également interrogée sur le respect de la condition de non-discrimination quant à l’origine du produit en raison de l’existence de seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 80/90 %) de contrats solidaires et responsables dans le portefeuille de contrats d’assurance maladie des organismes assureurs concernés.

Article 207 of the CGI provides for criteria of a social nature to be respected by insurers to qualify for the measure (44), These criteria introduce minimum proportions of certain vulnerable populations, such as persons on low income or the elderly, in the insurance portfolio of the undertakings concerned.
L’article 207 du CGI prévoit en effet des critères de nature sociale à respecter par les organismes d’assurance pour bénéficier de la mesure (44). Ces critères introduisent des proportions minimales de certaines populations fragilisées, comme les personnes à faibles revenus ou les personnes âgées, dans le portefeuille d’assurance des organismes concernés.

Pursuit of the social objective of the measure can be ensured only by a mechanism requiring insurers to hold in their sickness insurance policy portfolio a minimum number or a significant proportion of contrats solidaires et responsables.
La poursuite de l’objectif social de la mesure ne pourrait être assurée que par un mécanisme imposant aux organismes d’assurance de détenir dans leur portefeuille de contrats d’assurance maladie un nombre minimal ou une proportion significative de contrats solidaires et responsables.

However, besides the conditions relating to the type of policy eligible, companies wishing to benefit from the measure must respect the thresholds of a minimum number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in their supplementary health insurance policy portfolio.
Or, outre les conditions relatives au type de contrats éligibles, les entreprises désireuses de bénéficier du régime doivent respecter des seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 85 %/93 %) de contrats solidaires et responsables dans leur portefeuille de contrats d’assurance complémentaire santé.