10. Deeply regrets the 2002 Law on Freedom of Religion and Religious Organisations, which contravenes international principles of religious freedom and human rights, including those laid out in the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and recognises that as result of this legislation, the activities of many religious communities have been restricted and their leaders are being subjected to constant harassment, prosecution, fines, and imprisonment;
10. regrette vivement la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les droits de l'homme, notamment ceux établis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison;