The House resumed from May 9 consideration of Bill C-17, an act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, as reported (with amendment) from the committee, and of Motion No. 6.
Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I ri
se on behalf of the constituents of Surrey Central to address Motion No. 6
...[+++]at report stage consideration of Bill C-17, an act to amend certain acts of Canada and to enact measures for implementing the biological and toxin weapons convention in order to enhance public safety, otherwise also known as the public safety act. La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion n 6. M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au
nom des électeurs de Surrey-Centre en ce qui concerne la motion n 6 dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en o
...[+++]euvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, aussi connue sous l'appellation de Loi sur la sécurité publique.
