Vertaling van "constitute a binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be in a fix [ be in a bind | be in a quandary ]
être dans l'embarras [ être dans une impasse | être au pied du mur | ne trop savoir que faire ]

direct a binding method
ordonner l'application d'une méthode exécutoire

damaging of a binding
bris d'une fixation

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

fanfare style | fanfare binding | binding à la fanfare
reliure à la fanfare | fanfare

bind a variable | set a variable
fixer une variable

binding restriction on a landowner
disposition liant les propriétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

shall approve the Agency's three-year Planning Framework, which shall set out the Agency's priorities within the limits of the general budget, noting that the financial values ascribed to years two and three of the Planning Framework are for planning purposes only and do not constitute legally binding ceilings.
approuve le cadre de planification triennal de l'Agence, qui fixe les priorités de l'Agence dans les limites du budget général, étant entendu que les valeurs financières attribuées à la deuxième et à la troisième année du cadre de planification ne le sont qu'à des fins de planification et ne constituent pas des plafonds juridiquement contraignants.

(c)shall approve the Agency's three-year Planning Framework, which shall set out the Agency's priorities within the limits of the general budget, noting that the financial values ascribed to years two and three of the Planning Framework are for planning purposes only and do not constitute legally binding ceilings.
c)approuve le cadre de planification triennal de l'Agence, qui fixe les priorités de l'Agence dans les limites du budget général, étant entendu que les valeurs financières attribuées à la deuxième et à la troisième année du cadre de planification ne le sont qu'à des fins de planification et ne constituent pas des plafonds juridiquement contraignants.

Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.
D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.

‘stabilisers’ are substances which make it possible to maintain the physico-chemical state of a foodstuff; stabilisers include substances which enable the maintenance of a homogenous dispersion of two or more immiscible substances in a foodstuff, substances which stabilise, retain or intensify an existing colour of a foodstuff and substances which increase the binding capacity of the food, including the formation of cross-links between proteins enabling the binding of food pieces into re-constituted food.
Les «stabilisants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d’une denrée alimentaire, ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d’aliments dans les aliments reconstitués.

F. the Convention, like its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding on its Member States and citizens, even if the Constitution is ultimately approved in the form of an international treaty,
F. la Convention, comme celle de la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyennes et citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,

The report on the draft Treaty establishing a European Constitution welcomes the prospect of a new constitutional order, binding on the Member States, based on supranational decision-making procedures and, for the first time, the enshrinement in the Treaty of the superiority of Community law over the national constitutions and laws.
Le rapport sur le projet de traité instituant une Constitution européenne se félicite de la perspective d'un ordre constitutionnel nouveau, "contraignant pour les Etats membres", fondé sur des procédures de décision supranationales et l'inscription, pour la première fois dans le traité, de la supériorité du droit communautaire sur les Constitutions et les droits nationaux.

F. the Convention on the Future of Europe, as well as its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in the European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding its states and citizens, even if the final approval of the Constitution will be given in the form of an international Treaty,
F. considérant que la Convention sur l'avenir de l'Europe, de même que la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,

The three institutions note that the methodology which the Commission has applied for the calculations of SAB 5, constitutes a point of reference but does not constitute a binding precedent for future decisions.
Les trois institutions notent que la méthodologie que la Commission a appliquée pour les calculs relatifs au BRS n° 5 constitue un point de référence, mais pas un précédent contraignant pour de futures décisions.

7. The principle of subsidiarity has political importance as it is intended to ensure that decisions are taken in the citizens’ interests. It is a dynamic concept that must be applied for the objectives specified, while taking into account changes in those objectives. But, at the same time, the principle of subsidiarity constitutes a binding legal rule of a constitutional nature with which Union institutions, and the Member States, must comply. It must not, however, constitute an obstacle to the legitimate exercise by the Union of the shared powers conferred on the latter, let alone prevent the taking of action in areas in relation to which the Union has exclusive powers.
7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives;

The same approach was taken by Italy in 1993, introducing binding quotas for the electoral lists, but this was declared contrary to the Constitution by the Constitutional Court in 1995.
La même approche a été choisie en 1993 par l'Italie, qui a introduit des quotas à caractère contraignant pour les listes électorales; ceux-ci ont cependant été déclarés contraires à la constitution par la Cour constitutionnelle en 1995.