Traduction de «constitute a means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to constitute a means of arbitrary discrimination
constituer un moyen de discrimination arbitraire

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

Population studies of airborne pathogens cereals as a means to improve strategies for disease control
Etude de populations d'agents pathogènes céréaliers propagés par le vent

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provinces have to be consulted before any amendment to the Constitution, which means that in order to pass Bill C-10, an act to amend the Constitution Act, 1867 by limiting Senate terms, the federal government would have to enter into constitutional negotiations.
Pour toute modification concernant la Constitution, les provinces doivent être consultées, ce qui signifie que le projet de loi C-10, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, en limitant la durée des mandats des sénateurs, le gouvernement fédéral doit passer par des négociations constitutionnelles.

If it is going to take place, it has to be legal, which means constitutional, which means consulting the provinces.
En effet, avant de procéder à cette réforme, nous devons d'abord nous assurer qu'elle est légale, c'est-à-dire constitutionnelle. Nous devons donc consulter les provinces.

If the Commission considers that the new rule constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 29(3).
Si la Commission considère qu'une nouvelle règle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée affectant les opérations de transport ferroviaire entre les États membres, une décision, adressée à l'État membre concerné, est adoptée selon la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 3.

However, no such application should constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.
Toutefois, une telle application ne devrait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).
Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.
Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.

If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).
Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu’il ne permet pas d’atteindre au moins les OSC ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

We will show the rest of the world that, when we in Canada say that something is protected in the Constitution, we mean what is written in the Constitution.
Nous montrerons au reste du monde qu'au Canada, quand nous disons qu'une chose est protégée par la Constitution, nous respectons ce qui y est inscrit.

Is a resolution simply a motion before the Senate, or does it constitute legislation on the constitutional order - meaning that we should treat it like a bill?
S'agit-il simplement d'une motion dont le Sénat serait saisi, ou bien la résolution constitue-t-elle une loi dans la hiéracrchie constitutionnelle - auquel cas nous devrions la traiter comme nous traiterions un projet de loi?