Traduction de «constitutes a clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Good Place To Work - A Clear Purpose
Un endroit où il fait bon travailler - Un but clair

synovial | secreting a clear sticky lubrication in a joint
synovial | relatif au liquide humectant les articulations

Charting a Clear Course for a National Older Workers' Program
Grandes lignes d'un programme national pour les travailleurs âgés

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

to clear the ball for a corner | to clear for a corner
dévier en corner | détourner en corner

clear a track
libérer une voie | dégager une voie

clear a train stop indicator
mettre un indicateur d'arrêt au régime de marche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

WHEREAS, in light of the finding by the Supreme Court of Canada that it would be for elected representatives to determine what constitutes a clear question and what constitutes a clear majority in a referendum held in a province on secession, the House of Commons, as the only political institution elected to represent all Canadians, has an important role in identifying what constitutes a clear question and a clear majority sufficient for the Government of Canada to enter into negotiations in relation to the secession of a province from Canada;
que, compte tenu du fait que la Cour suprême du Canada a conclu qu’il revient aux représentants élus de déterminer en quoi consistent une question et une majorité claires dans le cadre d’un référendum sur la sécession tenu dans une province, la Chambre des communes, seule institution politique élue pour représenter l’ensemble des Canadiens, a un rôle important à jouer pour déterminer en quoi consistent une question et une majorité suffisamment claires pour que le gouvernement du Canada engage des négociations sur la sécession d’une province du Canada;

It also constitutes a clear point of reference for assessing future trends in the status of its most vulnerable species and habitats.
Il constitue aussi un point de référence pour évaluer l’évolution future des espèces et des habitats les plus vulnérables.

OTE’s liability to cover such ad hoc deficits of TAP-OTE increased yet further its non-wage costs compared to its competitors and new entrants in the market and constituted a clear disadvantage for the company.
L’obligation faite à l’OTE de couvrir ces déficits ad hoc du TAP-OTE augmentait encore ses dépenses non salariales par rapport à ses concurrents et aux nouveaux venus sur le marché et constituait un désavantage évident pour la société.

- There is also a link, as Article III-172(2) of the Draft Constitution makes clear, between the approximation of criminal law and the effective implementation of a Union policy where harmonisation measures have been taken.
- Il existe aussi un lien, comme l'indique l'article III-172(2) du Projet de Constitution, entre le rapprochement du droit pénal et la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.

WHEREAS, in light of the finding by the Supreme Court of Canada that it would be for elected representatives to determine what constitutes a clear question and what constitutes a clear majority in a referendum held in a province on secession.
que, compte tenu du fait que la Cour suprême du Canada a conclu qu'il revient aux représentants élus de déterminer en quoi consistent une question et une majorité claires dans le cadre d'un référendum sur la sécession tenu dans une province[.]

The Senate of Canada will have become relativized and made second class in its view on the determination of what would constitute a clear question in a referendum and what would constitute a clear majority.
Le Sénat du Canada aura été relativisé et aura été rabaissé en ne pouvant pas émettre une opinion officielle sur ce qui constitue une question claire et une majorité claire.

At present, these elements as such remain rather disparate, and do not constitute a clear and coherent strategy for the European Union in this field.
À l'heure actuelle, ces éléments demeurent quelque peu disparates et ne constituent pas, au niveau de l'Union européenne, une stratégie claire et cohérente en la matière.

It is crucial, however, that any such legislation actually bring clarity, including a clear definition of what constitutes an acceptable question and what constitutes a clear majority.
Toutefois, il est crucial que toute mesure législative de ce genre comprenne une définition claire de ce qui constitue une question acceptable et de ce qui constitue une majorité claire.

The court assigned to the political actors the responsibility of determining what constitutes a clear question in a referendum on secession and what constitutes a clear majority.
La cour a attribué aux acteurs politiques la responsabilité de déterminer en quoi consistent une question claire et une majorité claire dans le cadre d'un référendum sur la sécession.