Traduction de «constitutes a violation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

violation of the Constitution
violation de la Constitution

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

C. whereas any form of female genital mutilation is a harmful traditional practice that cannot be considered part of a religion, but is an act of violence against women and girls which constitutes a violation of their fundamental rights, particularly the right to personal security and integrity and physical and mental health, and of their sexual and reproductive health, while also constituting child abuse in the case of girls who are minors; whereas such violations can under no circumstances be justified on grounds of respect for cultural traditions of various kinds or for initiation ceremonies;
C. considérant que toute forme de mutilation génitale féminine constitue une pratique traditionnelle néfaste qui ne peut être considérée comme relevant d'une religion, mais est en fait un acte de violence à l'égard des femmes et des filles, qui représente une violation de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur droit à la sûreté et à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale, et de leur santé sexuelle et reproductive, tout en représentant une maltraitance des enfants si les filles sont mineures; que ces violations ne sauraient, en aucun cas, être justifiées pour des raisons de respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques;

C. whereas any form of female genital mutilation is a harmful traditional practice that is not part of a religion, as well as being an act of violence against women and girls which constitutes a violation of their fundamental rights, particularly the right to personal security and integrity and physical and mental health, and of their sexual and reproductive health, while also constituting child abuse in the case of girls who are minors; whereas such violations can under no circumstances be justified on grounds of respect for cultural traditions of various kinds or for initiation ceremonies;
C. considérant que toute forme de mutilation génitale féminine est une pratique traditionnelle néfaste qui ne peut être attribuée à aucune religion et un acte de violence à l'égard des femmes et des filles, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur droit à la sûreté et à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale, et de leur santé sexuelle et reproductive, tout en représentant une maltraitance des enfants si les filles sont mineures; que ces violations ne sauraient, en aucun cas, être justifiées pour des raisons de respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques;

Even if these options may not always constitute a violation of the Directive, these requirements are liable to hamper economic growth and Member States should revisit them.
Même lorsqu’elles n’enfreignent pas la directive, les exigences que les États membres ont choisi de maintenir sont susceptibles de freiner la croissance économique, et les États membres devraient donc les revoir.

39. Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;
39. estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;

1. Condemns the attack by the Georgian army on Tskhinvali and on UN-mandated Russian troops, which constitute serious violations of international law; condemns the excessive use of force by the Russian army in response, which also constitutes a violation of international law;
1. condamne l'agression de l'armée géorgienne contre la ville de Tskhinvali et les troupes russes sous mandat de l'ONU, qui constitue une grave violation du droit international; condamne également le recours excessif à la force par l'armée russe en réaction, qui constitue aussi une violation du droit international;

(4) Sexual exploitation of children and child pornography constitute serious violations of human rights and of the fundamental right of a child to a harmonious upbringing and development.
(4) L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent des violations graves des droits de l'homme et du droit fondamental de l'enfant à une éducation et un développement harmonieux.

SEXUAL EXPLOITATION OF CHILDREN AND CHILD PORNOGRAPHY CONSTITUTE SERIOUS VIOLATION OF HUMAN RIGHTS.
L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent des violations graves des droits de l'homme.

A number of judgments of the European Court of Human Rights have highlighted deficiencies in some prisons within the EU.[19] The court has ruled that unacceptable detention conditions (which must reach a minimum level of severity) can constitute a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights, even where there is no evidence that there was a positive intention of humiliating or debasing the detainee.
Un certain nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont mis en évidence les insuffisances dans certaines prisons de l'UE[19]. La Cour a conclu que des conditions de détention inacceptables (qui doivent atteindre un niveau minimum de gravité) peuvent constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si aucune intention manifeste d'humilier ou d'avilir le détenu n'a été démontrée.