Traduction de «constitutes disguised discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to constitute a means of arbitrary discrimination
constituer un moyen de discrimination arbitraire

constitutional discrimination
discrimination constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Bill C-29 constitutes disguised discrimination aimed at Ethyl Canada and Ethyl Corporation.
Le projet de loi C-29 constitue de la discrimination déguisée à l'endroit d'Ethyl Canada et d'Ethyl Corporation.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

3. The measures and procedures referred to in paragraphs 1 and 2 shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 63.
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.

6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.
6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

We also acknowledge that such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on transit, within the limits of Community competence.
Nous notons également que ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au transit, dans les limites des compétences conférées à la Communauté.

It nevertheless makes it clear that such procedures must not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 56.
Néanmoins, le même article 58 du traité CE précise que ces procédures de déclaration ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56.

The commission goes on to point out that these kinds of exceptions are qualified by the requirement that they not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail or a disguised restriction on international trade.
La Commission mixte internationale souligne ensuite que ce genre d'exceptions est accompagné d'un bémol voulant qu'elles ne doivent pas être appliquées d'une façon qui pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre des pays où les mêmes conditions s'appliquent ou une restriction déguisée du commerce international.