Vertaling van "constitution a union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitution of a union
statuts d'un syndicat

Quality in a Unionized Organization : Lessons from the First Executive Study Tour on Quality in a Unionized Organization
La qualité dans une organisation syndiquée : Leçons à tirer de la première Tournée d'étude des cadres sur la qualité dans une organisation syndiquée

Dues paid to a union or to a parity or advisory committee
Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

union of a family of sets | union of a family of subsets
réunion d'une famille d'ensembles | réunion d'une famille de parties

delayed union of a fracture | delayed union
retard de consolidation de fracture | retard de consolidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They constitute the Union industry within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation.
Ils constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

1. For Member States which have applied the first subparagraph of Article 4(1) of Regulation (EC) No 637/2008, the relevant annual budget available pursuant to Article 5(1) of that Regulation shall be transferred with effect from 1 January 2014 and shall constitute additional Union funds for measures under rural development programming financed under Regulation (EU) No 1305/2013.
1. Pour les États membres qui ont appliqué l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 637/2008, le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est transféré avec effet au 1er janvier 2014 et constitue des crédits supplémentaires de l'Union en faveur des mesures relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) no 1305/2013.

(1) Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council[11] and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council[12] constitute the Union regulatory framework for the placing on the market, manufacture, import, export, supply, pharmacovigilance, control and the use of veterinary medicinal products.
(1) La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil[11] et le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil[12] constituent le cadre réglementaire de l’Union applicable à la mise sur le marché, à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à la fourniture, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi qu’à la pharmacovigilance les concernant.

(1) Council Directive 90/167/EEC[3] constitutes the Union`s regulatory framework for the manufacture, placing on the market and use of medicated feed.
(1) La directive 90/167/CEE[3] du Conseil constitue le cadre règlementaire de l’Union pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux.

The Union producers accounting for the total Union production constitute the Union industry within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation and will be thereafter referred to as the ‘Union industry’ within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation.
Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront ci-après dénommés l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

During the review investigation period, the like product was manufactured in the Union by one single Union producer who therefore represents 100 % of the Union production and constitutes the Union industry within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation.
Au cours de la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué dans l'Union par un seul producteur, qui représente donc 100 % de la production de l'Union et constitue l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

During the review investigation period, the like product was manufactured in the Union by one single Union producer who therefore represents 100 % of the Union production and constitutes the Union industry within the meaning of Article 9(1) of the basic Regulation.
Au cours de la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué dans l'Union par un seul producteur, qui représente donc 100 % de la production de l'Union et constitue l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

The Union producers accounting for the total Union production constitute the Union industry within the meaning of Articles 4(1) and 5(4) of the basic Regulation and will therefore be referred to as the ‘Union Industry’.
Les producteurs de l’Union représentant la production totale de l’Union constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront donc dénommés ci-après l’«industrie de l’Union».

With regard to the definition of the Union industry for the purposes of the injury assessment, all Union producers manufacturing the like product during the period considered are considered to constitute the Union industry and they will therefore be referred to as the ‘Union industry’ within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation.
En ce qui concerne la définition de l'industrie de l'Union aux fins de l'évaluation du préjudice, tous les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire au cours de la période considérée sont réputés constituer l'industrie de l'Union et sont, à ce titre, ci-après dénommés «industrie de l'Union», au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.
À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.