Traduction de «constitution and the bill quite clearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Stratton: My point is that the Constitution and the bill quite clearly state that the commissioner is protected.
Le sénateur : Ce que je veux dire, c'est que la Constitution et le projet de loi disposent bien clairement que le commissaire est protégé.

The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.
Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.

The need to strengthen and deepen partnerships between all single-market participants – in particular between the Member States and the Commission – has been emphasised by the territorial authorities, who have made it quite clear that they wish to be fully involved in the development of single-market policies.
La nécessité de renforcer et d'approfondir le partenariat entre tous les acteurs du marché unique, en particulier entre les États membres et avec la Commission, a été soulignée par les autorités territoriales qui ont manifesté fortement leur volonté d'être pleinement parties prenantes dans le développement des politiques du marché unique.

This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.
Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.

Bearing this in mind, it is quite clear that the overall objectives in the field of manufacturing must be increased competitiveness of Europe within the global market as well as the development of more sustainable and environment-friendly manufacturing processes.
Dans ce contexte, il est évident que les objectifs généraux concernant la production manufacturière doivent consister à accroître la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial tout en mettant au point des procédés de fabrication plus durables et plus respectueux de l'environnement.

So the motion entered into by the government is quite different from what was in the bill here, because the bill quite clearly puts the minister responsible for overseeing the design.
Ainsi, la motion déposée par le gouvernement est très différente de ce qui se trouvait dans le projet de loi parce que, dans ce dernier, c'est très clairement le ministre qui est responsable de la supervision de la conception.

And they must not clearly violate the Constitution, and it's quite clear to me that it does not clearly violate the Constitution.
Ils ne doivent pas aller clairement à l'encontre de la Constitution, et il me semble clair qu'il ne le fait pas.

Senator Boudreau: Honourable senators, we will address that in the debate, but the bill quite clearly indicates that that in fact has to be the case before the Government of Canada will enter negotiations with respect to the constitutional requirements for any separation.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je pense qu'il va en être question au cours du débat, mais le projet de loi indique clairement qu'il faut que ce soit le cas avant que le gouvernement du Canada puisse engager des négociations sur les conditions fixées par la Constitution concernant toute séparation.

Although this distinction is quite clear to authorities, it is not so to the public which, while it increasingly recognises the mark, often mistakes its meaning.
Cette distinction est relativement claire pour les autorités. Ce n'est toutefois pas le cas pour le grand public, qui, même s'il reconnaît de plus en plus cette marque, se trompe souvent sur son sens.

Honourable senators, legal experts who appeared before the Legal and Constitutional Affairs Committee stated quite clearly that the changes proposed will not affect the rights of minorities in other provinces.
Honorables sénateurs, les juristes qui ont témoigné devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont dit très clairement que les changements proposés n'auraient aucune incidence sur les droits des minorités dans les autres provinces.