Traduction de «constitution could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other amendments to the Constitution could only be made by enactment of the Parliament of the United Kingdom.
Seul le Parlement du Royaume-Uni pouvait apporter des modifications aux autres dispositions de la Constitution.

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

In the opening decision the Commission concluded that such an internal transfer of assets could only constitute an asset relief measure in favour of Hipolizings and Hipo Fondi, if and to the extent that they benefitted from such transfers.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle cession d'actifs en interne ne pouvait constituer une mesure de sauvetage des actifs en faveur de Hipolizings et de Hipo Fondi que si celles-ci bénéficiaient de ces transferts.

On 16 March 2015, the European Union reiterated the position it has taken since the beginning of the crisis in Burundi, that only through dialogue leading to consensus, in compliance with the Arusha Agreement for Peace and Reconciliation of 2000 and the Burundian Constitution, could a lasting political solution be found in the interests of security and democracy for all Burundi's people.
Le 16 mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé la position qui est la sienne depuis le début de la crise au Burundi, à savoir que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.

It could never have been the intention to set inflexible rules and principles in stone, fixed in time, that could only be changed by constitutional amendment.
Il n'a sûrement jamais été question de fixer des règles inflexibles et des principes rigides et immuables qui ne pourraient être changés que par modification de la Constitution.

By its very nature, an optional instrument could only constitute a sensible solution to the problems stemming from regulatory divergences if it is sufficiently clear to the average user and provides legal certainty.
Par sa nature même, un instrument facultatif ne pourrait constituer une solution raisonnable aux difficultés résultant des disparités réglementaires que s'il présente une clarté suffisante pour l'utilisateur moyen et s'il garantit la sécurité juridique.

As the Supreme Court rightly stated, the Parliament of Canada, with the legislative assemblies of the provinces, constitutes the only legal authority by which the Crown could be released from its inalienable duty to ensure the permanence of the Constitution.
Comme la Cour suprême du Canada l'a fait remarquer à juste titre, le Parlement du Canada forme, avec les assemblées législatives des provinces, la seule autorité juridique par laquelle la Couronne pourrait être libérée de son devoir incontournable d'assurer la pérennité de la Constitution.

Finally, in 1982, Canadians could claim a constitution of their own making, which, for all intents and purposes, ended one period of wrangling and rancour over constitutional issues only to begin another.
Enfin, en 1982, les Canadiens ont pu proclamer qu'ils avaient leur propre Constitution; cependant, à toutes fins pratiques, cet événement a mis fin à une période de querelles et de rancoeur au sujet des questions constitutionnelles uniquement pour en amorcer une nouvelle.

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;

In this case, because the fibres could only have been supplied from newly installed production capacity belonging to the aid beneficiary and could not have been supplied from any other source, the proposed aid would not constitute indirect support for the production of synthetic fibres and, consequently, it does not come within the scope of the Code.
En l'occurrence, les fibres ne pouvant être fournies qu'à partir de nouvelles installations de production appartenant au bénéficiaire de l'aide, l'aide envisagée ne constituait pas une aide indirecte à la production de fibres synthétiques et, partant, ne tombait pas dans le champ d'application de l'encadrement.