Traduction de «constitution indeed does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This sentence is being deleted because the characteristics referred to are already mentioned in the section on the product’s specific character and it does not constitute a restrictive condition but merely a general description; whilst the influence of the variety and the geographical area are indeed reflected in the composition as described, the content of the substances referred to may vary according to the agroclimatic conditions in individual growing years, without the authentic nature of the oils being lost.
La suppression se justifie par le fait que ces caractéristiques sont déjà prises en considération dans la rubrique relative au caractère spécifique du produit étant donné qu’il ne s’agit pas d’une condition restrictive, mais d’une simple description à caractère général. En effet, si l’influence de la variété et de l’aire géographique dans la composition mentionnée est établie, les teneurs peuvent varier en fonction des conditions agroclimatiques de chaque campagne, sans pour autant entraîner une perte d’authenticité des huiles.

Secondly, the applicant asserts that her note dated 28 July 2009 does indeed constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.
En deuxième lieu, la requérante affirme que sa note, datée du 28 juillet 2009, constitue bel et bien une réclamation, au sens des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

We naturally respect the independence of the legislative process in Afghanistan, in particular with regard to the Constitution, which does indeed make provision, under Article 131, for the possibility of legislation devoted solely to the Shiite community. Nevertheless, along with our partners we have supported an approach targeting certain articles of that law that are scarcely compatible with the Afghan Constitution or the international law that the Afghan Government has signed up to.
Nous respectons naturellement l’indépendance du processus législatif en Afghanistan, notamment par rapport à la constitution qui, précisément, prévoit la possibilité d’une législation dédiée exclusivement à la communauté chiite, selon l’article 131, mais nous avons néanmoins, avec nos partenaires, soutenu une démarche qui vise certains des articles de cette loi qui ne sont guère compatibles avec la constitution afghane ainsi que le droit international auquel le gouvernement afghan a souscrit.

The draft Constitution indeed does not incorporate into the Union the basic criteria that could build a desirable home for everybody.
En effet, le projet de Constitution n’intègre pas dans l’Union les critères de base qui pourraient construire un foyer désirable pour tout le monde.

Indeed, the blender's credit is a subsidy available for both domestic and export sales exactly in the same way and for the same amount and does not therefore constitute export subsidisation within the meaning of Article 24(1).
En effet, le crédit de droits d’accise est une subvention accordée aussi bien aux ventes intérieures qu’aux ventes à l’exportation, selon les mêmes modalités et pour le même montant, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une subvention à l’exportation au sens de l’article 24, paragraphe 1.

The aid in question, which consists of subsidies financed from the national budget (see recital 7), does indeed constitute aid granted by the State.
Les aides en question, consistant en subventions financées par le budget national (voir considérant 7), constituent bien des aides accordées par l’État.

Indeed, an exemption of such energy uses may constitute a general measure that does not involve State aid if it falls within the nature and the logic of the domestic tax system.
Une exonération de ces utilisations de l'énergie peut en effet constituer une mesure générale qui ne comporte pas d'aides d'État dans les cas où elle est conforme à la nature et à la logique du système fiscal national.

Finally, as far as the future of Europe is concerned, I absolutely agree with President Prodi that the Constitutional Treaty does indeed contain some very important and positive points; however, it also contains certain elements which give a great deal of cause for concern.
Enfin, en ce qui concerne l’avenir de l’Europe, je partage pleinement l’avis du président Prodi, selon lequel le Traité constitutionnel comporte bien plusieurs éléments très importants et positifs; ce Traité comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de sérieuses préoccupations.

The European Parliament’s opinion at first reading does indeed constitute a milestone along our way.
L'avis en première lecture du Parlement européen représente donc, en effet, une étape majeure.

Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).
Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).