1. Where, in pursuance of this Treaty, the Council acts on a proposal from the Commission, unanimity shall be required for an act constituting an amendment to that proposal, subject to Article 189b(4) and (5).
1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5.