Vertaling van "constitution must become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Constitutional Act, 1867 requires a single condition be met to become a judge and only for superior courts: judges must be selected from the bar of the province where they are being appointed, in accordance with the provisions of sections 97 and 98 of the Constitutional Act, 1867.
La Loi constitutionnelle de 1867 fixe une seule condition pour être nommé juge, et celle-ci concerne uniquement les cours supérieures. Il faut être membre du Barreau de la province pour laquelle on est nommé, et cela concerne les articles 97 et 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

That's why Canada's Constitution states that both the Senate and the House of Commons must approve bills separately in order for them to become law.
C'est pourquoi la Constitution du Canada exige que les projets de loi reçoivent l'approbation séparée du Sénat et de la Chambre des communes pour devenir loi.

This 2004 Constitution must become a reality, as only then can progress result in increased democracy, transparency and efficiency in the European Union and hence for the people of Europe.
Cette Constitution 2004 doit devenir une réalité, car c’est à cette seule condition que le progrès pourra aboutir à un accroissement de la démocratie, de la transparence et de l’efficacité dans l’Union européenne et, partant, pour les citoyens européens.

A European constitution must become the cornerstone, not the keystone.
La constitution européenne n’est pas la dernière pierre à apporter à l’édifice européen, elle doit être son socle.

5. Reaffirms that qualified-majority voting must become the general rule and unanimity must be restricted to decisions of a constitutional nature; the link between the extension of qualified-majority voting and the codecision procedure must be respected in the legislative sphere;
5. réaffirme que le vote à la majorité qualifiée doit devenir la règle, et l'unanimité se limiter aux décisions d'ordre constitutionnel, et que le lien entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision doit être respecté en matière législative;

6. Reaffirms that qualified-majority voting must become the general rule and unanimity must be restricted to decisions of a constitutional nature; the link between the extension of qualified-majority voting and the codecision procedure must be respected in the legislative sphere;
6. réaffirme que le vote à la majorité qualifiée doit devenir la règle, et l'unanimité se limiter aux décisions d'ordre constitutionnel, et que le lien entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision doit être respecté en matière législative;

From the viewpoint of institutional enhancement, like the United Nations, we realize that the fledgling Haitian police force must become an effective, professional body, respectful of constitutional law and human rights.
En ce qui concerne le renforcement institutionnel, tout comme les Nations Unies, nous avons reconnu qu'il est essentiel que le jeune service de police haïtien devienne un corps professionnel, efficace et respectueux de l'État de droit et des droits de la personne.

In order to decide whether a statute is constitutionally valid, one must follow two steps: become acquainted with the true nature of the statute, what a statute bears upon, the essence of the statute and then, once the content of the bill has been established, one must identify which subject category under sections 91 and 92 the content could be inserted into.
Pour décider de la validité constitutionnelle d'une loi, il faut procéder essentiellement en deux étapes : s'intéresser à la question du caractère véritable de la loi, ce sur quoi porte la loi, l'essence de la loi et ensuite, une fois déterminée la matière du projet de loi, il faut identifier dans quelle catégorie de sujets aux articles 91 et 92 dans lesquels la matière pourrait s'insérer.