Vertaling van "constitution refugee division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitution of Refugee Division
composition de la Section du statut de réfugié

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board
Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

Convention Refugee Determination Division [ CRDD | Refugee Division ]
Section du statut de réfugié [ SSR | Section du statut ]

Head,Constitutional Affairs Division
Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles

Constitution of the International Refugee Organisation
Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Main Division of Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Federal Court would not disappear from the equation, because it's a plenary jurisdiction of the court to review the decisions of subordinate or statutory tribunals, but one can surmise that the deference that would be accorded to the decisions of the refugee appeal division would be higher than the deference that's currently accorded to the decisions of the refugee protection division, simply because it would be recognized, constituted, designed, and I trust recognized by the court as an expert tribunal.
La Cour fédérale ne disparaîtrait pas complètement de l'équation, parce qu'elle a plein pouvoir pour ce qui est d'examiner les décisions de tribunaux inférieurs ou établis par une loi. On peut toutefois ajouter que la déférence qui serait accordée aux décisions de la Section d'appel des réfugiés serait plus importante que celle que l'on accorde actuellement aux décisions de la Section de la protection des réfugiés, simplement parce que la Section d'appel des réfugiés serait reconnue, constituée, désignée et, je l'espère, reconnue par la Cour comme étant un tribunal spécialisé.

The procedural safety net that the refugee appeal division constitutes will reinforce the credibility of the IRB with the public, just as the appeal courts of Quebec and the other provinces strengthen their whole justice systems.
Le garde-fou procédural que constitue la section d'appel des réfugiés renforcera la crédibilité de la CISR auprès du grand public, comme les cours d'appel du Québec et des autres provinces renforcent le système de justice tout entier.

The initial hearing at the Refugee Protection Division and the appeal at the Refugee Appeal Division both constitute an analysis of the risk faced by the claimant.
L'audience initiale devant la Section de la protection des réfugiés et l'appel devant la Section d'appel des réfugiés constituent tous deux une analyse du risque auquel s'expose le demandeur d'asile.

In particular, given the many categories of asylum seekers who will not have access to an appeal under the Refugee Appeal Division, the availability of such mechanisms would constitute important procedural safeguards.
Plus précisément, étant donné les nombreuses catégories de demandeurs d'asile qui n'auront pas accès à un appel devant la Section d'appel des réfugiés, la disponibilité de tels mécanismes constitue une importante protection procédurale.

If their claim was found not to be a well constituted, well founded fear of persecution, they would then be put in the fast track with the Refugee Appeal Division decision within about 30 days and, again, they would have a non- suspensive right of judicial appeal to the Federal Court.
Si on juge qu'une demande n'est pas bien constituée ou n'est pas fondée sur la peur de la persécution, elle serait alors traitée rapidement et ferait l'objet d'une décision de la Section de la protection des réfugiés dans les 30 jours environ et, encore une fois, le demandeur pourrait se prévaloir du droit non suspensif d'appel judiciaire devant la Cour fédérale.