Traduction de «constitution without quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

Constitution Amendment, 1997 (Quebec)
Modification constitutionnelle de 1997 (Québec)

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context
Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second historic misunderstanding was to have believed that, in 1982 when Pierre Elliott Trudeau patriated the Canadian Constitution without Quebec's agreement, we would get down on our knees and agree to this Constitution that we never wanted.
Le deuxième malentendu historique, c'est d'avoir cru qu'en 1982, lorsque Pierre Elliott Trudeau a rapatrié la Constitution canadienne sans l'accord du Québec, on ramperait, on serait à genoux, à quatre pattes et qu'on accepterait cette Constitution dont on n'avait pas voulue.

The notwithstanding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has been used, if I remember correctly—I'll have to check my information, but I did the checks last year—only twice in Canadian history: once after the Constitution was repatriated for a political act of protest against the adoption of the Constitution without Quebec's consent, and a second time in a labour law case in a Prairie province; ultimately, that use was not necessary because the Supreme Court recognized in a similar case a few years later that that act did not violate the right to which the notwithstanding clause had been applied.
La clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés a été utilisée, si je me souviens bien je devrai vérifier mes informations, mais j'ai fait les vérifications l'année dernière , uniquement deux fois dans l'histoire canadienne: une première fois après le rapatriement de la Constitution, pour un geste politique de protestation contre l'adoption d'une constitution en l'absence de l'accord du Québec, et une deuxième fois dans une cause en matière de droit du travail dans une province des Prairies; ultimement, cette utilisation-là n'a pas été nécessaire parce que la Cour suprême, quelques années plus tard, dans une cause similaire, a reconnu qu'une telle loi ne violait pas le droit auquel on avait appliqué la clause nonobstant.

Is it Quebecers' fault that the federalists patriated the Canadian constitution without Quebec's agreement and despite the opposition of all parties in the National Assembly?
Est-ce la faute des Québécois si les fédéralistes ont rapatrié la Constitution canadienne sans l'accord du Québec et malgré l'opposition de tous les partis de l'Assemblée nationale?

In 1982, it managed to repatriate the Canadian Constitution without Quebec's consent and since 1982, not one single government in Quebec, whether sovereigntist or federalist -and we cannot say that people like Mr. Bourassa or Mr. Johnson have no backbone- has agreed to sign it.
En 1982, ils ont réussi à rapatrier une Constitution sans que le Québec ne soit signataire de cette Constitution et, depuis 1982, aucun gouvernement, pas des gouvernements souverainistes, des gouvernements fédéralistes du Québec, des gens comme M. Bourassa, M. Johnson, dont on ne peut pas dire qu'ils ont la colonne vertébrale très solide, même eux n'ont pas voulu signer.

Events will run their course and we are betting the Quebecers will make the mature decision. The fact of the matter is that we have been excluded from the process since 1981 when this House asked the Parliament of Westminster to amend the Constitution without Quebec's consent and in fact over the virtually unanimous objections of the National Assembly (1620) Of course, we had reached an impasse at the time.
Nous allons en avoir un bientôt au Québec, suivant le cours des événements et le pari que nous avons fait sur la maturité des Québécois et des Québécoises, parce que depuis 1981, depuis que nous avons été exclus du processus finalement où cette Chambre a demandé directement au Parlement de Westminster de modifier par-dessus nos têtes, sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec, et même malgré l'opposition de l'Assemblée nationale du Québec, presque unanime d'ailleurs, nous n'avons pas été vraiment partie depuis ce moment-là à ce qui s'est passé (1620) Bien sûr, nous avons été dans un cul-de-sac.