Traduction de «constitution would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation bringing into force the Constitution Act, 1982
Proclamation d'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Believes that the current wave of protests further underscores the need for a truly inclusive and open constitutional process; is convinced that the drafting of a new Constitution offers a unique platform for the government to engage in a structured dialogue with opposition parties and civil society, including the new movements arising from the protests, with a view to consolidating and deepening Turkey’s democracy; contends that a failure to seize this opportunity would bring with it adverse consequences for long-term political stability and social cohesion;
10. estime que la récente vague de protestations illustre davantage encore la nécessité d'un processus constitutionnel véritablement participatif et ouvert; est convaincu que la rédaction d'une nouvelle constitution offre une tribune unique au gouvernement pour nouer un dialogue structuré avec les partis d'opposition et la société civile, y compris avec les nouveaux mouvements nés des protestations, en vue de consolider et d'approfondir la démocratie turque; fait valoir que l'incapacité à saisir cette chance aurait des répercussions négatives sur la cohésion sociale et la stabilité politique à long terme;

The Commission continues to endorse the principles and improvements the Constitution would bring.
La Commission continue à appuyer les principes et les avancées que la Constitution apporterait.

It would bring Parliament into disrepute, and it would do grave damage to the Constitution, to our constitutional commitments, and to the rule of law, if Parliament attempts an obvious and self-confessed sleight of hand to amend the Constitution in contravention of amending provisions.
Si le Parlement, de son propre aveu, emploie un tour de passe-passe aussi évident pour modifier la Constitution contrairement aux dispositions modificatives, il jettera le discrédit sur le Parlement, et causera de graves dommages à la Constitution, à nos engagements constitutionnels et à la primauté du droit.

This is one of the insufferable burdens of EU membership and a salutary warning against the increasing Brussels' control which the new Constitution would bring upon us, given the socio-economic dogma which it contains in Part III.
C’est l’un des insupportables fardeaux de l’adhésion à l’Union européenne, et une mise en garde salutaire contre le contrôle grandissant de Bruxelles que la nouvelle Constitution voudrait nous imposer, étant donné le dogme socio-économique qu’elle contient dans sa partie III.

3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the scope of the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;
3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

In particular, the Laschet report welcomes the reforms that the European Constitution would bring if it were adopted, including specifically legal personality for the Union and a European minister for foreign affairs, which would enable this programme to become a reality.
En particulier, le rapport Laschet se félicite des réformes qu’opérerait la Constitution européenne, si elle était adoptée, avec notamment la personnalité juridique de l’Union et le ministre européen des Affaires étrangères, qui permettraient de réaliser ce programme.

It has been explained to us by those who are experts in the field that the resolution in the persons case was based upon working with inconsistencies within the constitutional document itself and ultimately trying to look at the use of the term “person” in its various contexts within the Constitution, and ultimately coming to the realization that within the Constitution itself it had to have a meaning that was broader, that would be inclusive and would bring women into that fold.
Les experts en la matière nous ont expliqué que l'arrêt des personnes visait à résoudre des contradictions qu'il y avait dans la Constitution même, et c'est ce qui a amené à employer le mot «personne» dans divers contextes, au sein de la Constitution, en réalisant finalement que, dans la Constitution elle-même, le mot devait avoir un sens qui était plus large, qui serait inclusif et qui comprendrait les femmes.

The important matter for him was that each chamber would bring, " as the Constitution intended they should, different perspectives reflecting the range of interests that the Fathers of Confederation decided they should serve" .
Ce qui est important pour lui, c'est que chaque Chambre jette un éclairage différent, «comme le veut la Constitution, sur toute la gamme d'intérêts que les pères de la Confédération ont voulu qu'ils servent».

It would bring down completely the present equilibrium achieved in the Constitution.
Elle briserait complètement l'équilibre qui se trouve actuellement dans la Constitution.

However, it will remind the UK authorities that any future change in control of RG before July 1993 would bring the penalty clause into play (iii) Regional aid It has been suggested that the advance payment of the 78m pounds regional aid also approved in the July 1988 decision constitutes additional aid.
Elle rappelle toutefois aux autorités britanniques que toute modification future du contrôle de RG avant juillet 1993 ferait jouer cette clause. iii) Aide régionale D'aucuns ont affirmé que le paiement anticipé de l'aide régionale de 78 millions de livres, également approuvée dans la décision de juillet 1987, constitue une aide supplémentaire.