Traduction de «constitution – although some disagree » (Anglais → Français) :

However, several Member States implementing one of or both these optional provisions have failed to transpose Article 14(6)[37], although some are reported to afford the Geneva Convention rights as a result of the "direct effect of the Geneva Convention" (BE) or for other non-specified reasons (AT) which does not constitute sufficient transposition of the Directive provision.
Cependant, plusieurs États membres mettant en œuvre au moins l’une de ces dispositions facultatives n’ont pas transposé l’article 14, paragraphe 6[37], même si, selon les données disponibles, certains garantiraient les droits inscrits dans la convention de Genève suite à «l’effet direct de la Convention de Genève» (BE) ou pour d’autres raisons non précisées (AT), ce qui ne constitue pas une transposition suffisante de la disposition de la directive.

Although liberalisation opened up possibilities for expansion into the national markets of other Member States and some measures were included in the 1997-2000 contract for services so that EDF could become more international, the concern of the public authorities to place national undertakings at an advantage through financial support in the early stages of liberalisation was not confined to public undertakings; nor does it constitute typical behaviour by a prudent investor in a public undertaking.
Il est vrai que la libéralisation ouvrait des perspectives d'expansion sur des marchés nationaux d'autres États membres et que certaines actions étaient prévues dans le contrat d'entreprise 1997-2000 pour qu'EDF s'internationalise davantage. Il n'en demeure pas moins que le souci des pouvoirs publics d'avantager les entreprises nationales par des mesures de soutien financier à l'aube d'une libéralisation ne se limite pas aux entreprises publiques ni ne caractérise le comportement d'actionnaire avisé d'entreprise publique.

Some have proposed that instead of having this Charter of Fundamental Rights, which is now in existence and which will probably be part of the new Constitution – although some disagree about that – we should merely have signed up to the European Convention on Human Rights.
Certains ont proposé qu’au lieu d’avoir cette Charte des droits fondamentaux, qui aujourd’hui existe et sera probablement intégrée dans la nouvelle Constitution - même si certains s’y opposent -, nous aurions simplement dû signer la Convention européenne des droits de l’homme.

– (PT) The resolution adopted by the European Parliament includes concerns and proposals that we support, although we disagree with some points.
– (PT) La résolution adoptée par le Parlement européen contient des préoccupations et des propositions auxquelles nous souscrivons, bien que nous soyons en désaccord avec certains points.

– (PT) Although we disagree with certain aspects of this resolution, particularly its failure to demarcate the ‘fight against terrorism’, we consider that it reaffirms some serious reservations about the creation of a PNR data system (covering passengers of air carriers) within the EU.
- (PT) Bien que nous désapprouvions certains aspects de cette résolution, en particulier le fait qu’elle ne délimite pas la «lutte contre le terrorisme», nous considérons qu’elle réaffirme certaines réserves importantes par rapport à la création d’un système de données PNR (couvrant les passagers de transporteurs aériens) au sein de l’UE.

For our part we reject the PPE-DE’s proposals and supported the rapporteur, although we disagree with some points in the report.
Pour notre part, nous rejetons les propositions du groupe PPE-DE et nous avons soutenu le rapporteur, malgré notre désaccord avec certains points du rapport.

Although some of the entities which receive input tax refunds do not fulfil the condition of being an undertaking, the fact that some beneficiaries of the VAT Compensation Act are undertakings constitutes sufficient grounds to assess the scheme as such for State aid purposes (20).
Bien que certaines des entités qui bénéficient de remboursements de TVA en amont ne remplissent pas les conditions requises pour être une entreprise, le fait que certains bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA soient des entreprises constitue un motif suffisant pour évaluer le régime comme tel aux fins des aides d'État (20).

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

– (PT) Although I disagree with some paragraphs, I decided to vote in favour of this report on taking stock of five years of the European Employment Strategy. I particularly welcome the fact that, according to the observations made by the rapporteur on the future of employment in the European Union, businesses will be asked to give greater weight to the family-friendly organisation of work.
- (PT) Tout en n’étant pas d’accord avec certains paragraphes, j’ai décidé de voter pour ce rapport sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l’emploi, en saluant spécialement le fait que, dans le cadre des remarques qui ont été faites par le rapporteurs quant à l’avenir de l’emploi dans l’Union européenne, on invite les entreprises à attacher une plus grande importance à une organisation du travail compatible avec la famille.

Contract law constitutes the principal body of law regulating cross-border transactions and some Community legislation regulating contract law already exists, although this legislation has taken a sector-by-sector approach.
Le droit des contrats est le domaine dans lequel la majorité des régimes juridiques des États membres bénéficient de concepts et de règles comparables; il s'agit du principal ensemble d'actes régissant les opérations transfrontalières et il existe déjà partiellement une législation communautaire régissant le droit des contrats, bien que cette législation ait adopté une approche secteur par secteur.