Traduction de «constitutional amendment recognizing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

constitutional amendment
amendement constitutionnel | révision de la constitution

Constitution Amendment Proclamation, 1987 (Newfoundland Act)
Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve)

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me briefly touch on the motivation of the Reform Party, which calls on their constituents to make sure this never happens by way of a constitutional amendment recognizing Quebec's distinctiveness.
Je vais glisser un mot sur les motivations du Parti réformiste qui invite ses électeurs à s'assurer que ceci ne se traduira pas par un amendement constitutionnel reconnaissant le caractère distinct du Québec.

In its report, the commission speaks of a constitutional amendment recognizing a third order of government and suggesting various aboriginal groups which might seek self-government.
Dans son rapport, la commission prône une modification constitutionnelle reconnaissant un troisième ordre de gouvernement et parle de divers groupes autochtones qui pourraient chercher à obtenir l'autonomie gouvernementale.

Part of the hasty response by this Liberal government to the results in Quebec was the passage through the House of Commons of a resolution recognizing Quebec as a distinct society and a badly drafted bill that supposedly amended the constitutional amending formula by giving a veto to Quebec, British Columbia and, by implication, Alberta over future constitutional change.
La réaction précipitée du gouvernement libéral aux résultats du référendum au Québec a consisté notamment à faire adopter à la Chambre une résolution reconnaissant au Québec le statut de société distincte et un projet de loi mal rédigé qui était censé modifier la procédure de modification de la Constitution en accordant au Québec, à la Colombie-Britannique, et implicitement à l'Alberta, un droit de veto sur toute future modification de la Constitution.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if the Leader of the Opposition feels that a resolution of the House of Commons is not enough, he should tell the House that as soon as he is premier of Quebec, he will support a constitutional amendment recognizing Quebec as a distinct society.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le chef de l'opposition trouve qu'une résolution de la Chambre des communes n'est pas suffisante, qu'il dise en cette Chambre que lorsqu'il sera premier ministre du Québec, il souscrira à un amendement constitutionnel pour faire reconnaître le Québec comme société distincte.

First, the Polish parliament is currently in the process of passing a broadly supported bill recognizing same sex marriages. Second, a constitutional amendment recognizing the equality of homosexuality and heterosexuality is in the process of being adopted there.
Premièrement, le Parlement polonais examine actuellement un projet de loi, appuyé par une forte majorité, qui permettra le mariage entre personnes de même sexe; deuxièmement, une modification constitutionnelle reconnaissant l'égalité des homosexuels et des hétérosexuels va prochainement être adoptée en Pologne.

(1) Whereas the objectives of the Community, as laid down in the Treaty, as amended by the Treaty on European Union, include creating an ever closer union among the peoples of Europe, fostering closer relations between the States belonging to the Community, ensuring economic and social progress by common action to eliminate the barriers which divide Europe, encouraging the constant improvement of the living conditions of its peoples, preserving and strengthening peace and liberty and promoting democracy on the basis of the fundamental rights recognized in the constitution and laws of the Member States and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;
(1) considérant que les objectifs de la Communauté, énoncés dans le traité, tel que modifié par le traité sur l'Union européenne, consistent à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit, à assurer par une action commune le progrès économique et social en éliminant les barrières qui divisent l'Europe, à promouvoir l'amélioration constante des conditions de vie de ses peuples, à préserver et conforter la paix et la liberté, et à promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et les lois des États membres, ainsi que dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Whereas Article 4 (1) of Regulation No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2260/84 (5), provides that, where there is a marked change during the marketing year in the factors used to determine the representative market price for olive oil during the marketing year, a decision may be taken to adjust the representative market price and the threshold price during the marketing year, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of that Regulation; whereas, in the interests of sound market management, detailed rules should be provided which could be employed to define what constitutes a marked change in the relevant factors; whereas provision should also be made for any necessary adjustments to the level of consumption aid as well as to the percentage of consumption aid to be taken as the basis for the financing of both the operation of recognized trade organizations and certain schemes giving information about and promoting the consumption of olive oil,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,