Having looked at the bill in the Constitutional and Administrative Law Section, and I am not giving you a legal opinion, we think the bill raises, beyond the federal- provincial division of powers issues that are our usual concern in constitutional law, issues relating to broad constitutional principles.
J'ai examiné ce projet de loi au sein de la Section du droit administratif et constitutionnel et je ne vous fournis pas d'avis juridique, mais nous pensons que ce projet de loi soulève, au-delà des questions habituelles de droit constitutionnel, à savoir le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces, des aspects qui touchent les grands principes constitutionnels.