Traduction de «constitutional and criminal law branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional and Criminal Law Branch
Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Criminal Law Branch
Direction du droit pénal

Constitutional Law Branch
Direction du droit constitutionnel

constitute a breach of criminal law, to
être contraire à la loi pénale

to constitute a breach of criminal law
être contraire à la loi pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. William H. Corbett (Senior General Counsel, Criminal Law Section, Criminal Law Branch, Department of Justice): Yes.
M. William H. Corbett (avocat-conseil général, Section du droit pénal, Direction du droit pénal, ministère de la Justice): Oui.

From the Department of Justice: Croft Michaelson, Senior General Counsel, Criminal Law Branch.
Du ministère de la Justice : Croft Michaelson, avocat général principal, Direction du droit pénal.

Mr. Roy: On the basis of the affidavit submitted by Mr. Daniel Bellemare, who is the Assistant Deputy Minister in charge of the Criminal Law Branch at the Department of Justice. He was also supported by Alberta, Quebec and Ontario.
M. Roy: Sur la base de l'affidavit de M. Daniel Bellemare qui est le sous-ministre adjoint, responsable des litiges criminels au ministère de la Justice; il a été aussi supporté par l'Alberta, le Québec et l'Ontario.

whereas criminal law must constitute a coherent legislative system governed by a set of fundamental principles and standards of good governance in full respect of the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and other international human rights conventions to which the Member States are signatories;
considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

Criminal law as such does not constitute a Community policy since Community action in criminal matters may be based only on implicit powers associated with a specific legal basis.
Le droit pénal en tant que tel n'est pas une politique communautaire en soi, et l'action de la Communauté en matière pénale ne peut se fonder que sur une compétence implicite liée à une base juridique spécifique.

7. However, the judgment makes it clear that criminal law as such does not constitute a Community policy, since Community action in criminal matters may be based only on implicit powers associated with a specific legal basis.
7. Certes, il résulte de l’arrêt que le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. L’action de la Communauté en matière pénale ne peut en effet se fonder que sur une compétence implicite liée à une base juridique spécifique.

In some cases, however, it is necessary to direct the action of the Member States by specifying explicitly (i) the type of behaviour which constitutes a criminal offence and/or (ii) the type of penalties to be applied and/or (iii) other criminal-law measures appropriate to the area concerned.
Dans certains cas, il y a cependant lieu d’encadrer l’action des Etats membres en précisant expressément soit (i) les comportements qui entraînent une incrimination pénale et/ou (ii) le type de sanctions à appliquer et/ou (iii d’autres mesures en relation avec le droit pénal propres au domaine concerné. Les contrôles de nécessité, du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité doivent avoir lieu à chacune de ces étapes.

Criminal legislation does not need to be in the Criminal Code in order to be constitutional as criminal law, and legislation that is not criminal in nature does not become so just because it is included in the Criminal Code.
Il n'est pas nécessaire qu'une loi pénale soit inscrite dans le Code criminel pour être constitutionnelle à ce titre, et une loi qui n'est pas de nature pénale ne le devient pas du seul fait qu'elle est incluse dans le Code criminel.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

Witnesses: From the Department of Justice: Denis Kratchanov, Counsel, Public Law Policy; Sandra Zed-Finless, Justice Legal Services, Foreign Affairs; Bill Corbett, Criminal Law Branch.
Témoins : Du ministère de la Justice : Denis Kratchanov, avocat, Politique du droit public; Sandra Zed-Finless, Services juridiques, Affaires étrangères; Bill Corbett, Direction du droit pénal.