Traduction de «constitutional authority than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

division of constitutional authority
partage des pouvoirs législatifs

constitutional authority
autorité constitutionnelle

pursuant to duly constituted authority
en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

local authority of a lower level than a municipality
collectivité locale inférieure à la commune

liabilities constituting foreign authorities'reserves
engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I point out respectfully to honourable senators in this place that the House of Lords has less constitutional authority than this chamber.
C'est en tout respect que je signale aux sénateurs que la Chambre des lords détient moins de pouvoirs constitutionnels que le Sénat ici.

33. Recalls that more than 25 % of Europe's biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Montenegro as an ecological state and the fact that natural heritage and tourism are two important pillars of the Montenegrin economy; urges the Montenegrin authorities to always conduct environmental and social impact assessments prior to any decision on the construction of new plants, in line with EU and international standards such as the Aarhus and Espoo conventions; urges the Montenegrin authorities further to engage in extensive and transparent public consultation processes, involving relevant civil society organisations when it comes to the planning of future hydropower plant projects, and to make relevant decisions, expert opinions and other documentation public;
33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;

The regions that have constitutional authority are witnessing the accession to the EU of some ten new Member States, some of which are smaller than those of their own regions that possess constitutional powers, such as Flanders, Scotland, Catalonia, Wales, and so on.
Les régions qui disposent d’un pouvoir constitutionnel voient à présent une dizaine de nouveaux États membres adhérer à l’Union, des États membres qui sont parfois plus petits que les régions investies d’un pouvoir constitutionnel, comme la Flandre, l’Ecosse, la Catalogne, le pays de Galles, etc.

2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.
2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.

As well, no less a constitutional authority than Peter Hogg, the Dean of Osgoode Hall Law School, said in his book entitled Constitutional Law of Canada that:
Un éminent constitutionnaliste, Peter Hogg, doyen de la Osgoode Hall Law School, a écrit dans son ouvrage intitulé: Constitutional Law of Canada and Principles of Canadian Income Tax Law:

If all this does not impress my friends opposite, they should know that no less a constitutional authority than former prime minister Pierre Trudeau himself, in his book Federalism and the French Canadians, says clearly that both the federal powers of disallowance and reservation of provincial laws are " obsolete" .
Si tout cela n'impressionne pas les sénateurs d'en face, je tiens à ce qu'ils sachent que même l'ex-premier ministre Pierre Trudeau, qui n'est pas la dernière des autorités en matière constitutionnelle, a dit clairement, dans son ouvrage intitulé: Le fédéralisme et la société canadienne-française, que les pouvoirs fédéraux de désaveu et de report des lois provinciales étaient tous les deux désuets.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

Each minority would have the right to education in their own language in areas where they constitute a majority, and in areas where they constitute more than three percent they would be entitled to participate in the local authorities.
Chacune d'entre elles aurait le droit à l'enseignement dans sa propre langue dans les zones où elle est majoritaire et, dans les zones où elle représente plus de trois pour cent de la population, elle aurait le droit de participer à la gestion des affaires locales.

The Prime Minister is first among equals but from a constitutional standpoint he is no more qualified to exercise the constitutional authority to advise the Crown than any other minister.
Le premier ministre est premier parmi ses égaux, mais du point de vue constitutionnel, il n'est pas plus qualifié que n'importe quel autre ministre pour exercer le pouvoir constitutionnel de conseiller la Couronne.