Vertaling van "constitutional challenge raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional challenge
contestation constitutionnelle

constitutionally challenged
fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution

non-constitutional challenge
action sans contestation de constitutionnalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.
Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.

The emergence of new electronic trading systems (at present around 25 across the EU, relatively small and engaged in niche activities) raise new challenges for regulators and supervisors, in particular whether these systems constitute regulated markets or investment firms and sufficiently safeguard investors and orderly markets.
L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.

This creates serious concerns about public accountability and also may raise additional constitutional challenges on the basis that entrance into drug treatment courts is policed arbitrarily and not subject to judicial review.
C'est une façon de faire qui compromet sérieusement notre responsabilité à l'égard du public et qui pourrait aussi entraîner d'autres contestations constitutionnelles, car l'admissibilité aux tribunaux de traitement de la toxicomanie serait déterminée de façon arbitraire et non assujettie à un contrôle judiciaire.

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

The absence of section 4.1 reports, despite the introduction of unconstitutional legislation or legislation presently under constitutional challenge, has, in my colleague's submission, raised a question of privilege.
C'est l'absence de rapports présentés en vertu de l'article 4.1, malgré la présentation de lois anticonstitutionnelles et de lois faisant l'objet d'une contestation constitutionnelle, qui a amené mon collègue à soulever la question de privilège.

5. Recalls that the CBD and the Nagoya Protocol constitute the main framework for governance of access and benefit sharing (ABS); notes that governance related to IPRs, genetic resources and poverty alleviation also concern the WTO, FAO, WHO and WIPO, thereby raising challenges in terms of ensuring a coherent approach in their support of the CBD regime; insists that these international institutions should be supportive of and not run counter to the CDB regime;
5. rappelle que la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya constituent le principal cadre permettant d'administrer l'accès et le partage des avantages; fait observer que la gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle, de ressources génétiques et de réduction de la pauvreté relève également de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ce qui se traduit par des difficultés à assurer une approche cohérente dans le soutien que ces organisations apportent au régime de la convention; insiste sur le fait que ces institutions internationales devraient soutenir le régime de la convention et non l'entraver;

Reaching the Stockholm target of an employment rate of 50% for older workers (55-64) by 2010 and the Barcelona objective of raising by five years the average age at which people stop working in the EU by 2010 constitute major challenges for the EU and the Member Sates.
La réalisation de l'objectif fixé à Stockholm, à savoir atteindre d'ici 2010 un taux d'emploi de 50% parmi les travailleurs âgés (55-64 ans), et de l'objectif fixé à Barcelone, à savoir relever de cinq ans d'ici 2010 l'âge moyen d'accès à la retraite dans l'UE, constitue un défi majeur pour l'Union européenne et les États membres.

As you may know, this is one of the issues raised by the British Columbia Fisheries Survival Coalition .in a constitutional challenge to the Nisga'a treaty in the British Columbia Supreme Court.
Comme vous le savez peut-être, c'est une des questions qu'a soulevées la British Columbia Fisheries Survival Coalition [.] dans une contestation, en vertu de la Constitution, du traité nisga'a devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.