Vertaling van "constitutional challenge would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional challenge
contestation constitutionnelle

constitutionally challenged
fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution

non-constitutional challenge
action sans contestation de constitutionnalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would constitute a stocktaking and action plan for the Spring European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses on all aspects of energy policy.
Cette analyse constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen du printemps, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses pour tous les aspects de la politique énergétique.

This would constitute a stocktaking and action plan for the European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses.
Elle constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses à ces derniers.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

According to the authors, these procedures would constitute the most adequate response to the challenge of reconciling control objectives with the obligation of protecting refugees.
Selon les auteurs, ces procédures constitueraient actuellement la meilleure réponse au problème engendré par la nécessité de concilier les objectifs de contrôle des migrations et l'obligation de protéger les réfugiés.

Creating such a system would, however, constitute a gross and illegitimate restriction of individuals’ right to privacy and data protection and pose huge challenges in terms of development and operation.
La création d’un tel système serait toutefois synonyme de restriction illégitime et abusive des droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée et engendrerait de très grandes difficultés concernant sa mise au point et son fonctionnement.

Denmark: In March 2014, the Commission concluded that the macroeconomic challenges in Denmark did not constitute substantial macroeconomic risks that would qualify as imbalances in the sense of the MIP.
Danemark: En mars 2014, la Commission a conclu que les défis macroéconomiques du Danemark ne constituaient pas des risques macroéconomiques importants pouvant être considérés comme des déséquilibres au sens de la PDM.