Vertaling van "constitutional change project " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Change Project
Projet de modification de la constitution

National Museum of Natural Sciences Climatic change Project [ Climatic Change Project ]
Programme du Musée national des sciences naturelles relatif aux changements climatiques

Central American Climate Change Project
Projet centraméricain sur les changements climatiques

changes of site for multiple-unit projects
changements d'implantation de réalisations à unités multiples

project Environmental Policy,Social Exclusion and Climate Change | EPSECC [Abbr.]
projet Politique environnementale, exclusion sociale et changement climatique

change of the projection plane
changement de plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.
4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».

They could not reach agreement and eventually the provincial government was essentially faced with three options: to abandon the project to make changes believed necessary, to agree to the much less far-reaching changes which the leaders of the churches were prepared to accept, or the third option, to seek a constitutional amendment to give the legislature powers with respect to education similar to those already vested in every other provincial legislature.
Ils n'ont pas pu s'entendre. En fin de compte, il ne restait essentiellement que trois options au gouvernement provincial: abandonner le projet de faire les changements qu'on croyait nécessaires, accepter des changements beaucoup plus superficiels que les autorités religieuses étaient prêtes à accepter ou obtenir qu'une modification constitutionnelle confère des pouvoirs à l'Assemblée législative dans le domaine de l'éducation, comme c'est le cas dans toutes les autres provinces.

(4) Over the last decade, environmental issues, such as resource efficiency and sustainability, biodiversity protection, land use, climate change, and natural and man-made disaster risks, have become more important in policy making.They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment, especially for infrastructure projects.
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace et durable des ressources, la protection de la biodiversité, l'utilisation des terres, le changement climatique et les risques de catastrophes naturelles et anthropiques, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques. Il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure.

(4) Over the last decade, environmental issues, such as resource efficiency, biodiversity, climate change, and disaster risks, have become more important in policy making and should therefore also constitute critical elements in assessment and decision-making processes, especially for infrastructure projects.
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité, le changement climatique et les risques de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques et il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments centraux dans les processus d'évaluation et de prise de décision, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure.

1. Recognises that artisanal coastal fishing, shellfishing and carefully regulated and well-managed extensive aquaculture are the forms of fishing that are sustainable from a social, economic and environmental perspective, and which also constitute a determining factor for the socio-economic development of coastal communities; stresses that these forms of fishing have a considerable cultural impact and are territorially very diverse, being carried out on the mainland, on islands and in the outermost regions; points out that they are affected by negative factors such as lack of effective water treatment, human-made and natural disasters, competition from large-scale fishing operations, spills, oil slicks, excessive growth of seaboard construction, the effects of large projects on coasts, the effects of climate change, and the lack of clearly-defined regulatory regimes for sustainable local development, and are also vulnerable to changes in local employment patterns;
1. reconnaît que la pêche artisanale côtière, la pêche aux coquillages et l'aquaculture extensive rigoureusement réglementée et bien gérée sont les formes de pêche les plus durables d'un point de vue social, économique et environnemental et sont également essentielles pour le développement socio-économique des communautés côtières; relève que ces formes de pêche sont marquées par une forte empreinte culturelle et une grande diversité territoriale sur le continent, dans les îles et dans les régions ultrapériphériques; souligne qu'elles sont touchées par des facteurs négatifs comme l'absence de traitement efficace des eaux, les catastrophes naturelles engendrées par l'homme, la concurrence de la pêche industrielle à grande échelle, les déchets, les marées noires, la croissance démesurée de l'urbanisation le long du littoral, l'impact de grands projets sur les côtes, les conséquences liées au changement climatique et l'absence de régimes réglementaires clairement définis pour le développement local durable; rappelle qu'elles sont également sensibles aux changements dans les caractéristiques du marché du travail au niveau local;

As a point of fact, most of the major changes in Nova Scotia and in Halifax came on John Buchanan's watch, whether it was constitutional change, the offshore projects, or the development of our magnificent waterfront.
En fait, la plupart des grands changements survenus en Nouvelle- Écosse et à Halifax datent de l'époque où John Buchanan était aux commandes, qu'il s'agisse de modifications à la Constitution, de projets d'exploitation des ressources extracôtières ou de la mise en valeur de notre magnifique secteur riverain.

The history of European integration shows that progress on institutional issues has always been possible when clearly associated with a political project. So let’s first talk political content, use all the room for manoeuvre that the current Treaties allow us to put it into effect, then decide accordingly what institutional changes are necessary to implement the project. I believe at this moment that the Constitutional Treaty will be a major source of inspiration for the future.
Je crois qu’à ce moment, le Traité constitutionnel sera une source d’inspiration très importante pour l’avenir.

The proposed amendments introduce a number of changes which either cater for certain specific needs which are not reflected in the initial draft or bring in objectives and schemes which constitute a link between the projects which are to be financed under the regulation and the cooperation and development programmes which the Community already runs in the countries concerned, in accordance with the principle of consistency and continuity between the various Community schemes and programmes.
Les amendements proposés opèrent des modifications qui répondent à certains besoins spécifiques non envisagés dans cette première proposition ou qui introduisent des objectifs et des actions qui serviront de lien entre les projets à financer dans le cadre du règlement à l'examen et les programmes de coopération et de développement que la Communauté met en œuvre avec ces pays, en raison du principe de cohérence et de continuité entre les diverses actions et les divers programmes communautaires.

It is a fact that voters in British Columbia rejected the Charlottetown accord by a majority 70 per cent to 30 per cent. Now members will be aware that under provincial law we are required to hold a provincial referendum before any future project of constitutional change at the federal level can be submitted to our legislature for ratification.
Il est vrai que les électeurs de la Colombie-Britannique ont rejeté l'accord de Charlottetown dans une proportion de 70 p. 100 contre 30 p. 100. Les députés sauront que la loi provinciale nous oblige à tenir un référendum provincial avant que tout projet de modification constitutionnelle au niveau fédéral ne puisse être soumis à notre assemblée législative pour ratification.