In its ruling, the Court took into account the persistence and seriousness of the failings, France’s ability to pay and the public and private interests at stake. The Commission’s task was therefore to assess whether or not, on 12 January 2006, France had fully complied with the Court ruling.
Dans son arrêt, la Cour a tenu compte de la persistance et de la gravité des manquements, de la capacité de paiement de la France et des intérêts publics et privés en jeu. Il appartenait donc à la Commission d'évaluer si, à la date du 12 janvier 2006, la France s'était pleinement conformée à l'arrêt de la Cour.