Traduction de «constitutional lawyers including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional lawyer
avocat de droit constitutionnel

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The industry committee heard from distinguished constitutional lawyers including a former deputy minister of justice.
Le Comité de l'industrie a entendu trois distingués constitutionnalistes, dont l'ancien ministre de la Justice.

W. whereas Article 10 of the Constitution stipulates that ‘the right of defence, including the right to enlist the assistance of the lawyer of one’s choice, shall be guaranteed at all stages of the procedure’;
W. considérant que l'article 10 de la constitution dispose que "le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure";

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

Others, including Canada's best constitutional lawyers, contend that the upper house reference was a guide for amending our Constitution only before patriation in 1982.
D'autres, y compris les meilleurs constitutionnalistes du Canada, affirment que le renvoi sur la Chambre haute constituait un guide permettant de modifier la Constitution juste avant son rapatriement en 1982.

29. Regrets the fact that the situation of human rights defenders, including human rights lawyers and women's rights defenders, who are especially targeted, is deteriorating; is deeply concerned by the fact that human rights defenders have suffered various attacks and been subjected to unfair trial and are being deterred from making use of their constitutional rights; calls for the immediate release of all those human rights defenders and prisoners of conscience who are still imprisoned;
29. déplore la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme, et en particulier des avocats spécialisés dans les droits de l'homme et des défenseurs des droits de la femme; est extrêmement préoccupé par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de diverses agressions et de procès inéquitables et sont dissuadés de faire valoir leurs droits constitutionnels; appelle de ses vœux la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme et prisonniers d'opinion qui sont encore détenus;

With Senator Beaudoin's help, the committee had an interesting discussion with some constitutional lawyers, including Senator Beaudoin, on the issue.
Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.

These opinions came from legal and constitutional experts, including Mr. Dion and lawyers such as Anne Bayefsky of York University, David Schneiderman of the University of Alberta, Ian Binnie of the law firm McCarthy Tétrault, and Mary Dawson, Associate Deputy Minister in the federal Department of Justice.
Ces avis venaient de juristes et de constitutionnalistes, y compris M. Dion et des avocats comme Anne Bayefsky, de l'Université York, David Schneiderman, de l'Université de l'Alberta, Ian Binnie, du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault, et Mary Dawson, sous-ministre associée au ministère fédéral de la Justice.

Consequently, our constitutional lawyers felt that it would not be appropriate to include them in the other areas simply because we wouldn't have the constitutional authority to enforce it.
Par conséquent, nos juristes constitutionnels ont jugé qu'il ne serait pas approprié d'appliquer ces dispositions aux autres institutions parce que nous n'avons pas le pouvoir constitutionnel de l'appliquer.