Vertaling van "constitutional matters paralleled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1988 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Parallel Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano | Convention parallèle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters
Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones

Federal-Provincial Conference of First Ministers on Aboriginal Constitutional Matters
Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones

First Ministers' Conference on Aboriginal Constitutional Matters
Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones

Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]
Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls on the authorities to use the 20th anniversary of the Dayton Peace Agreement as an incentive to move forward with the necessary reforms – especially in view of Bosnia and Herzegovina’s forthcoming EU membership application; recalls that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority, as well as the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters; reiterates that it is also crucial to continue, in parallel, with constitutional and political reforms and democratisation of the political system, which will lead in the direction of ensuring true equality and democratic representation of all three constituent peoples and all the country’s citizens; underlines that all citizens of Bosnia and Herzegovina must have an equal opportunity to be elected to all levels of political decision-making;
6. invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constitutionnelles et politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une véritable égalité et sur une représentation démocratique des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens du pays; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir les mêmes chances d'être élus à tous les niveaux de décision politique;

that the need for a general extension of qualified-majority voting within the Council (with the exception of constitutional matters), paralleled by an extension of co-decision to all topics to which qualified-majority voting applies in the legislative field, is essential and is crucial to bringing the Union closer to the general public and to making it effective, democratic and capable of enlargement; should no agreement be reached on an immediate switch to qualified-majority voting in the most controversial areas, calls for time limits to be laid down in the Treaty;
- que la nécessité d’une extension généralisée du vote à la majorité qualifiée au Conseil (à l’exception des matières de nature constitutionnelle) avec l’extension parallèle de la codécision à tous les sujets pris à la majorité qualifiée dans le domaine législatif, est indispensable et est une des conditions cruciales pour rendre l’Union plus proche des citoyens, efficace et démocratique et capable de s’élargir ; demande qu’à défaut d’un accord sur un passage immédiat à la majorité qualifiée dans les domaines les plus controversés, des délais soient fixés dans le Traité ;

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.