Traduction de «constitutional minimum fault requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional minimum fault requirement
exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead many Member States provide a data spread sheet format, which constitutes minimum fulfilment of the requirement for a machine-readable format.
En fait, plusieurs États membres fournissent une feuille de calcul de données, respectant ainsi les conditions minimales requises pour un format lisible par machine.

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

By contrast, minimum age requirements for membership do not constitute an obstacle to freedom of movement, and are therefore not addressed by this Directive.
En revanche, les prescriptions relatives à l'âge minimal d'affiliation ne constituent pas un obstacle à la libre circulation et ne sont donc pas traitées dans la présente directive.

For new buildings (both residential and non-residential), the currently applicable minimum energy performance requirements shall constitute the basic requirement to be met.
Pour les bâtiments neufs (résidentiels comme non résidentiels), les exigences minimales de performance énergétique actuellement applicables constituent les exigences de base à satisfaire.

It is argued that the increased cost (especially the high minimum capital requirement) and complexity of setting up an SE as compared to a public limited-liability company constitutes more of a hurdle in Member States where the national companies tend to be small and medium sized enterprises.
Certains estiment que l'augmentation des coûts (liée surtout à une exigence minimale élevée en matière de fonds propres) et le surcroît de complexité qu'entraîne la constitution d'une SE par rapport à celle d'une société anonyme sont plus dissuasifs dans les États membres où la plupart des sociétés sont des petites et moyennes entreprises.

While constituting a minimum, the requirements enshrined in the Postal Directive have been an important reference point for all stakeholders.
Tout en constituant un minimum, les conditions prévues dans la directive postale ont été un point de référence important pour tous les acteurs du secteur.

Whereas, so as not to introduce rigidity into trade relations in the sector, a second allocation should be made available for traders able to show that they are carrying out a genuine activity involving trade in a significant number of animals; whereas, in consideration of this and in order to ensure efficient management, a minimum of 100 animals should be required to have been exported and/or imported during 1997 by the operators concerned; whereas a batch of 100 animals in principle constitutes a normal load; whereas experience has shown that the sale or purchase of a single batch is a minimum requirement for a transaction to be considered real and viable;
considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;