In 1982, certain constitutional amendments were made-incidentally, Quebec did not support these amendments and, as a result, was excluded from the Canadian Constitution, although the Constitution applies in Quebec as well as anywhere in Canada. As provided in section 43 of the Constitution Act, 1982, amendments to the Constitution may be made, where authorized by the House of Commons, the Upper House and the legislative assembly of a province when the amendments in question apply to a very specific territory, namely a province.
Depuis 1982, depuis l'adoption des
modifications à la Constitution canadienne, auxquelles, soit dit en passant, le Québec n'a pas adhéré, ce qui fait que le Québec a été exclu de la Constitution canadienne, même si celle-ci s'applique sur son territoire comme sur l'ensemble du territoire canadien, donc, en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, on peut, avec l'accord de la Chambre des communes, de la Chambre Haute, de même que de la législature d'une province, obtenir des modifications constitutionnelles lorsqu'il s'agit de changements qui s'appliquent à l'intérieur d'un territoire très précis, c'est-à-dire le territo
...[+++]ire d'une province.