Traduction de «constitutional position taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

position taken up by points
position des aiguillage s | position des aiguilles

established constitutional position
statut constitutionnel consacré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Important positive steps have been taken during the reporting period with the adoption of amendments to the constitution and most secondary legislation necessary to implement the 2015 justice package laws.
D'importantes avancées ont été obtenues pendant la période de référence, avec l'adoption d'amendements à la constitution et celle de la plus grande partie du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre des lois du «paquet justice» 2015.

‘The decision to sign the Stabilisation and Association Agreement subject to its conclusion at a later date, including the legal bases used in that regard, is without prejudice to Member States' positions on status and does not constitute recognition of Kosovo (1) by the Union as an independent State, nor does it constitute recognition by individual Member States in that capacity where they have not previously taken such a step’.
«La décision de signer l'accord de stabilisation et d'association sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, y compris les bases juridiques utilisées dans ce contexte, est sans préjudice des positions des États membres sur le statut et ne constitue en aucune manière une reconnaissance du Kosovo (1) en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment».

On 16 March 2015, the European Union reiterated the position it has taken since the beginning of the crisis in Burundi, that only through dialogue leading to consensus, in compliance with the Arusha Agreement for Peace and Reconciliation of 2000 and the Burundian Constitution, could a lasting political solution be found in the interests of security and democracy for all Burundi's people.
Le 16 mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé la position qui est la sienne depuis le début de la crise au Burundi, à savoir que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.

Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).
Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).

43. Notes that the budgetary increase given to "other sections" in the 2007 Budget, excluding enlargement costs, was only 1,7% over the 2006 budget; this increase constitutes only a marginal increase and reflects the increase in the inflation rate and the cost for the specific priorities of the institutions and is, in fact, significantly less than that requested in the PDB; decides to retain its original position taken in first reading by restoring EUR 10 630 000 of the EUR 28 280 000 reductions made by Council;
43. note que, par rapport au budget 2006, l'augmentation budgétaire dont bénéficient les "autres sections" dans le budget 2007, hors coûts liés à l'élargissement, n'est que de 1,7 %; estime que ce pourcentage ne représente qu'une augmentation marginale, prend en compte la hausse du taux d'inflation et le coût des priorités spécifiques des institutions et est, en fait, bien moindre que ce qui avait été demandé dans l'APB; décide de maintenir sa position initiale adoptée en première lecture, en rétablissant 10 630 000 EUR sur les 28 280 000 EUR retranchés par le Conseil;

– Mr President, ever since this Parliament voted by an overwhelming majority to endorse the European Constitution a month ago, some of those who were in the minority have sought to disrupt and discredit the position taken by the European Parliament.
- (EN) Monsieur le Président, depuis que ce Parlement a voté à une écrasante majorité en faveur de la Constitution européenne il y a un mois, certains députés qui faisaient partie de la minorité ont cherché à déstabiliser et à discréditer la position adoptée par le Parlement européen.

The fact that the European Union is carefully monitoring the situation from afar, as you said, and is talking about constitutional solutions at a time when it is crystal clear who comes within the framework of the constitution of the Republic of Venezuela and who does not – I would remind you of the position taken during last year’s Spanish Presidency by the Spanish Government, which basically welcomed the coup against President Chavez – demonstrates that the behaviour of the European Union is not so very different from the behaviour of the United States which, on the face of it at least, is also sticking to a ‘watch and wait’ line.
Le fait que l'Union européenne observe soigneusement, mais à distance, comme vous l'avez dit, la situation et évoque des solutions constitutionnelles alors même qu'apparaît clairement qui s'inscrit dans le cadre de la constitution du Venezuela et qui s'en écarte - je vous rappellerai la position adoptée par le gouvernement espagnol dans le cadre de sa présidence de l'Union, l'année dernière, position qui se résumait à saluer le coup d'État contre le président Chavez -, démontre que l'attitude de l'Union européenne ne diffère pas tant que cela de celle des États-Unis qui, en apparence tout au moins, se contentent eux aussi "d'attendre et observer".

5. Considers that the work carried out at the Commission's behest by the European University Institute in Florence goes a good way towards meeting this need for clarity and shows that the recasting of the Treaties is perfectly feasible from the technical point of view; this constitutes a first step in a "constitutionalisation" process starting with a revision of the Treaties without departing from the law as it stands, regardless of the positions taken on the necessary institutional reforms;
5. estime que le travail effectué, sur demande de la Commission, par l'Institut universitaire européen de Florence répond en bonne partie à cette nécessité de clarté et atteste que la recomposition des traités est techniquement tout à fait possible; il s'agit du début d'un processus de "constitutionnalisation” partant d'une révision à "droit constant”, indépendamment des positions sur les réformes institutionnelles nécessaires;

The purpose is to condemn again the constitutional position taken by the Chrétien government.
J'interviens pour dénoncer à nouveau la position constitutionnelle du gouvernement Chrétien.