Traduction de «constitutional problem arose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems
Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

Honourable senators, as Senator Pearson stated last Thursday, the same problem arose when the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs conducted a thorough study — as it always does — Bill C-16 in the winter of 2004.
Honorables sénateurs, comme l'a mentionné madame le sénateur Pearson jeudi dernier, le même problème est survenu lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié avec rigueur — comme c'est toujours le cas — le projet de loi C-16 au cours de l'hiver 2004.

Senator Carstairs: Honourable senators, I wish I could tell the honourable senator that this constitutional problem arose only with respect to homelessness, but I have been fighting a particular and similar issue in my own province with respect to health care for aboriginal children.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je voudrais dire à l'honorable sénateur que ce problème constitutionnel ne s'est posé que dans le cas des sans-abri, mais que je me suis battue dans ma circonscription pour une question similaire qui concerne les soins de santé pour les enfants autochtones.

The commissioner came to the conclusion that not only did the selection process for Canadian teams constitute a serious barrier for francophone athletes, but that the problem arose well before even an athlete reached the point of competing to be selected as one of the final team members.
La commissaire en est venue à la conclusion que non seulement le processus de sélection des équipes canadiennes résultait en un obstacle majeur pour les athlètes francophones, mais que le problème se retrouvait même bien avant de pouvoir concourir en vue de la sélection finale des équipes.

The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.
Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.

Firstly there was the question of hearing Commissioners as witnesses and the problem that arose in the Committee on Constitutional Affairs where people felt that there might be a difficulty in drawing a line between the political control of the European Parliament, the political responsibility of Commissioners and the administrative responsibility of the same Commissioners.
Il y a d’abord eu la question de l’audition des commissaires en tant que témoins et du problème que cela a soulevé à la commission des affaires constitutionnelles. Les membres de cette commission avaient le sentiment qu’il risquait d’être difficile d’établir une distinction entre le contrôle politique du Parlement européen, la responsabilité politique des commissaires et la responsabilité administrative de ces mêmes commissaires.

Of course, from the point of view of the purpose of section 35, it does not make any sense to limit the protection to treaties that were in existence in the past, given that section 35(1) is in response to the problems that arose when treaty protections did not have constitutional status and did not have, therefore, protection from unilateral derogations that were inconsistent with the honour of the Crown.
Bien entendu, du point de vue de la raison d'être de l'article 35, il est absurde de limiter la protection accordée aux traités qui existaient dans le passé, étant donné que le paragraphe 35(1) cherche à résoudre les problèmes qui se produisaient lorsque la protection des traités ne bénéficiait pas d'un statut constitutionnel, et qu'elle n'avait pas, par conséquent, de protection contre les dérogations unilatérales ne cadrant pas avec la dignité de l'État.