Vertaling van "constitutional problem existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems
Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A significant number of unlawful plantings exist in the Community, which constitutes a source of unfair competition and exacerbates the problems of the wine sector.
Il existe dans la Communauté un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur du vin.

D. whereas responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member State, which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions; whereas Member States need to deal with the problems existing in their own legal systems, especially those identified by the European Court of Human Rights; whereas, however, a genuine European area of freedom, security and justice must guarantee European citizens comparable treatment throughout the Union and requires greater mutual trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,
D. considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,

Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.
Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.

The Constitutional Court’s decision of June 2001 to close down the Islamicist Fazilet Party highlighted the problems existing in the field of freedom of expression and association.
La décision prise par la cour constitutionnelle en juin 2001 de procéder à la fermeture du parti islamiste Fazilet a mis en lumière les problèmes existants en matière de liberté d'expression et d'association.

From this point of view, an important aim is to identify sufficiently early the fields in which existing legislation (or the absence thereof) constitutes an obstacle to developing and deploying new technologies, and, where appropriate, to define measures to remedy the problems.
De ce point de vue, un objectif important est d'identifier suffisamment tôt les domaines dans lesquels la législation en vigueur ou l'absence de législation constitue une entrave au développement et au déploiement des technologies nouvelles, et définir le cas échéant les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes.

The second problem is recognition in the Constitution of the existence within the Union of constitutional nationalities, federated states, and so on, with executive and legislative powers: state powers, in fact.
Le deuxième problème est de reconnaître dans la Constitution l’existence, au sein de l’Union, de nationalités sauvegardées dans les Constitutions, d’États fédérés et ainsi de suite, disposant de pouvoirs exécutifs et législatifs: des pouvoirs d’État, en fait.

Given the existing constitutional pluralism that characterises the Union (being one of its highly desirable features), there is need for some form of special constitutional court or tribunal of conflicts to deal with problems of this kind, and to secure that conflicts concerning the proper interpretation of competences at all legislative levels within the Union can be resolved satisfactorily.
Compte tenu du pluralisme constitutionnel qui caractérise l'Union (et qui est un de ses aspects les plus positifs), une forme de cour constitutionnelle ou de tribunal d'arbitrage est nécessaire pour traiter les problèmes de cette nature et pour veiller à ce que les conflits relatifs à l'interprétation correcte des compétences à tous les niveaux législatifs de l'Union puissent être résolus de manière satisfaisante.

At institutional level, existing institutional partnerships and sectoral action plans, together with "social security and solidarity offices" (local and community action to find integrated solutions to problems), constitute an attempt to adapt administrative and social services to citizens' needs.
Sur le plan institutionnel, les partenariats institutionnels et les plans d'action sectoriels déjà en place ainsi que les "guichets de solidarité et sécurité sociale" (intervention de proximité locale et communautaire pour une résolution intégrée des problèmes) constituent une tentative d'adaptation des services administratifs et sociaux aux besoins des citoyens.