Vertaling van "constitutional processes becoming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Women in Politics: Becoming Full Partners in the Political Process
Les femmes et la politique : à quand la véritable égalité ?

Special Joint Committee on the Process for Amending the Constitution of Canada
Comité mixte spécial sur le processus de modification de la Constitution du Canada

Convention on the Constitution of the European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels - EUROCHEMIC
Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés - EUROCHEMIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.
Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.
Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

whereas the number of pesticide active substances was reduced by 70 % between 1993 and 2009, while the presence of pest outbreaks has increased in the European Union; whereas the approvals process, including the criteria for defining active substances and for new substances constituting an alternative to plant protection products, is becoming increasingly challenging for EU agriculture and its citizens; whereas there is a need to urgently address the lack of active substances for minor uses.
considérant que le nombre de substances actives pesticides a chuté de 70 % entre 1993 et 2009 tandis que la présence d'épizooties a augmenté dans l'Union européenne; considérant que des procédures d'approbation, notamment les critères de définition des substances actives, et de ceux de nouvelles substances constituant une alternative aux produits phytopharmaceutiques, sont en train de constituer un défi de plus en grand pour l'agriculture de l'Union et ses citoyens; considérant qu'il est urgent de remédier au manque de substances actives pour les utilisations mineures.

The ETUC is delighted that the Constitutional process is becoming unblocked, but it will continue to press for a strengthening of the Constitutional Treaty, in particular for coherence to be brought between Part I (the Constitution) and Part III (the policies to implement it).
La CES se réjouit du déblocage du processus constitutionnel mais elle continuera de faire pression en faveur d'un renforcement du traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne la cohérence entre ses parties I (la Constitution) et III (les politiques destinées à la mettre en œuvre).

(4) Whereas, in order to ensure legal certainty, it is appropriate to define the circumstances under which aid is to be considered as existing aid; whereas the completion and enhancement of the internal market is a gradual process, reflected in the permanent development of State aid policy; whereas, following these developments, certain measures, which at the moment they were put into effect did not constitute State aid, may since have become aid;
(4) considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de définir dans quelles circonstances une aide doit être considérée comme une aide existante; que l'achèvement et l'approfondissement du marché intérieur constitue un processus graduel, ce qui se reflète dans l'évolution constante de la politique en matière d'aides d'État; que, du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en oeuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telle aide;

The appointment process becomes so important because the concept of judicial independence means that after a judge is appointed, I will not use the word `untouchable,'' but I tell you that for the removal of a judge from office under section 99 of the Constitution, where security of tenure is guaranteed, they must come before Parliament.
Le processus de nomination devient tellement important parce que l'indépendance judiciaire signifie qu'un juge, une fois nommé, je ne vais pas utiliser le mot « intouchable », mais je puis vous dire que pour révoquer un juge aux termes de l'article 99 de la Loi constitutionnelle, qui garantit la permanence, il faut en faire la demande devant le Parlement.