Vertaling van "constitutional provisions regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional provision
disposition constitutionnelle

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

provision regarding weight
prescription sur le poids

constitutional provisions
dispositions constitutionnelles

amendment of a provision of the Constitution
modification d'une disposition constitutionnelle

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards Cyprus, this Regulation constitutes provisions building upon or otherwise related to the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,
En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l’article 1er, premier alinéa, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,

The provisions regarding sanctions, and those regarding the publication of administrative sanctions, do not constitute a precedent for other Union legislation, in particular for more serious regulatory breaches.
Les dispositions concernant les sanctions et celles concernant la publication des sanctions administratives ne constituent pas un précédent pour d’autres législations de l’Union, notamment pour ce qui est des infractions plus graves aux dispositions réglementaires.

As regards Cyprus, this Decision constitutes provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

As regards Bulgaria and Romania, this Decision constitutes provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

Regarding democracy and the rule of law, Kosovo's authorities have largely respected the relevant constitutional provisions in their work.
S'agissant de la démocratie et l'État de droit, les autorités kosovares ont largement respecté les dispositions constitutionnelles pertinentes dans l'exercice de leur mission.

Moreover, the issuing of electronic money constitutes provision of services without establishment and this is confirmed by the present proposed directive on EMIs (Article 2.4) which expressly lays down that 'funds received in exchange for electronic money shall not be regarded as deposits`.
Par ailleurs, l'émission de monnaie électronique constitue une prestation de service sans établissement, ce qui est confirmé par la proposition de directive à l'examen concernant les IME (article 2.4) qui établit expressément que «les fonds reçus en échange de monnaie électronique ne sont pas considérés comme des dépôts».