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Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Constitutional regime
Constitutional scheme
Reform of regulatory regimes
Regulatory regime

Vertaling van "constitutional regulatory regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Comparative Study of Financial Regulatory Regimes

Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers


reform of regulatory regimes

réforme des régimes de réglementation


the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime


constitutional regime [ constitutional scheme ]

régime constitutionnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We have also attempted to demonstrate that a single, simple amendment would relieve the industry of that costly burden without depriving a single Canadian consumer of the privacy and confidentiality provisions of the provincial constitutional regulatory regimes under which we operate.

Nous avons essayé aussi de démontrer qu'une seule et simple modification permettrait de soulager l'industrie du fardeau coûteux que cela comporte, sans priver un seul consommateur canadien des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des régimes réglementaires constitutionnels provinciaux qui s'appliquent à nous.


33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stre ...[+++]

33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Unio ...[+++]


I don't consider the potential for equivalency agreements to affect the constitutionality of those provisions, because I'm looking at the Supreme Court's decision in RJR Macdonald and Hydro-Québec, where essentially you had very complex regulatory regimes that were deemed to be constitutionally unassailable.

Je ne pense pas que les accords d'équivalence puissent nuire à la constitutionnalité de ces dispositions, si l'on en juge d'après la décision de la Cour suprême dans l'arrêt RJR Macdonald et Hydro-Québec qui reconnaissait le caractère indubitablement constitutionnel de régimes de réglementation très complexes.


Secondly, although clearly within the constitutional jurisdiction of the provinces and therefore subject to their regulatory regimes, this legislation will apply immediately to Equifax.

En second lieu, Même si cette question relève manifestement de la compétence constitutionnelle des provinces et est donc assujettie à leur régime de réglementation, le projet de loi à l'étude s'appliquera sur-le-champ à Equifax.


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France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.

La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.


Under the current regulatory regimes and in keeping with the federal constitutional jurisdiction, Health Canada has legislative authorities in place to regulate the safety and effectiveness of medical devices and their manufacturers under the Food and Drugs Act and the medical devices regulations.

En vertu des régimes de réglementation actuels et dans le cadre des compétences conférées au gouvernement fédéral par la Constitution, Santé Canada est déjà investi de l'autorité législative nécessaire pour réglementer la sécurité et l'efficacité des instruments médicaux et leurs fabricants en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements relatifs aux instruments médicaux.


With respect to the Mackenzie Valley, the claims agreements that were done, and they were really a necessary condition for permitting the opening up of the gas development in the delta, did result in a very complex regulatory regime where each of the claims groups has their own regulatory role. They're now constitutionally protected.

En ce qui concerne la vallée du Mackenzie et les accords de revendications territoriales qui ont été conclus, ces derniers devaient absolument être en place avant qu'on puisse ouvrir ces zones à l'exploitation des ressources gazières du delta, mais il ont donné lieu à un régime réglementaire fort complexe qui prévoit que chaque groupe visé par un accord de revendications territoriales ait un rôle à jouer en matière de réglementation.


61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same ent ...[+++]

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisu ...[+++]


61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same ent ...[+++]

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisu ...[+++]


62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same en ...[+++]

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des ...[+++]




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'constitutional regulatory regimes' ->

Date index: 2023-05-08
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