Vertaling van "constitutional text then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

constitutional law text
ouvrage de droit constitutionnel

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is an issue that appears to be at some distance, and then it might not be, because the Canadian constitution is more evolution-based, more oral-based than the European text models that you see in the United States and in many other countries.
On peut avoir l'impression que le problème est encore loin, mais ce n'est peut-être pas le cas, puisque la constitution canadienne a une nature plus évolutive et plus orale que la plupart des textes qui respectent les modèles européens et que l'on peut voir aux États-Unis et dans de nombreux autres pays.

Be careful then because, when we open a debate on what a constitutional text does or does not contain, perhaps we should first of all clear up a misunderstanding.
Soyez donc prudents, parce que si nous nous lançons dans un débat sur ce qu’une Constitution doit ou ne doit pas contenir, il faudrait peut-être commencer par lever un malentendu.

In fact, if the two countries that failed to ratify the Constitution did so for reasons quite different to those regarding the constitutional text, then it is really a question of moving more quickly on practical policies capable of changing Europe’s image for the better.
En réalité, si les deux pays qui n’ont pas ratifié la Constitution ont procédé de la sorte pour des raisons sans rapport avec le texte constitutionnel, il importe réellement de passer plus rapidement à des politiques pratiques capables de changer l’image de l’Europe dans le bon sens.

If absorption capacity is to be based on acceptance of the Constitutional Treaty, then one could have the impression that the authors of this text definitely want to close the door to everyone.
Si la capacité d’absorption doit se baser sur l’acceptation du traité constitutionnel, on peut avoir l’impression que les auteurs de ce texte veulent fermer définitivement la porte à tout le monde.

In summary, then, on the arguments related to the text of the bill, as amended, I must conclude that the amendments to Bill C-288, adopted in the standing committee, do not constitute new spending for a new and distinct purpose, and the bill, as amended, does not require a royal recommendation.
Bref, compte tenu du libellé amendé du projet de loi, je dois conclure que les amendements au projet de loi C-288 adoptés par le comité permanent ne constituent pas une nouvelle dépense pour un objet nouveau et distinct; le projet de loi, tel qu’il est modifié, ne nécessite pas une recommandation royale.

This Constitution must then be given legitimacy, as a constitutional text must be, by the citizens, by means of a referendum.
Cette Constitution doit recevoir une légitimité, comme tout texte constitutionnel, de la part des citoyens au moyen d’un référendum.

We then see contempt when the Eurocrats meeting in the Convention take decisions concerning 450 million citizens on basic constitutional texts without involving or consulting these citizens.
Mépris ensuite lorsque les eurocrates réunis en Convention décident, pour 450 millions de citoyens, de textes constitutionnels fondateurs sans les y associer ni les consulter.

The timetable for finalising the drafting process is laid down in the Transitional Administrative Law and the UN Security Council Resolution 1546 which stipulates that the text of the Constitutional should be written by 15 August, then be put for a popular referendum by 15 October and be the basis for a new round of elections by 15 December.
L’échéancier pour l’achèvement du processus de rédaction est défini dans la résolution 1546 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies et la loi administrative transitoire. La rédaction de la constitution devra être achevée pour le 15 août au plus tard, puis soumise à un référendum populaire le 15 octobre, et servir de base à de nouvelles élections, fixées au 15 décembre.

The text of the preliminary draft Constitutional Treaty was proposed on 28 October 2002, since then it has been the object of several contributions and proposals for amendment.
Le texte de l'avant-projet de traité constitutionnel a été présenté le 28 octobre 2002; depuis lors, ce texte a fait l'objet de plusieurs contributions et propositions de modifications.

On the other hand, if Aboriginal peoples are distinct from the people of Quebec, as is obvious from the text of section 35 of the Constitution Act, 1982, then the Prime Minister's motion should make this clear.
Par contre, si les Autochtones sont distincts du peuple du Québec, comme cela semble évident selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la motion du premier ministre devrait l'indiquer clairement.