Vertaling van "constitutional treaty enters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

constituting treaty
traité constitutif

constitutive treaty
traité constitutif

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The instrument will continue, as long as the Constitutional Treaty has not entered into force, to be governed by ad hoc Decisions of the Council under Art. 308 of the Treaty.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, l'instrument continuera à être régi par des décisions ad hoc du Conseil au titre de l'article 308 du traité sur l'Union européenne.

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.
En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional treaty enters into force.
L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s’adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional Treaty enters into force.
L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s'adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

This objective is entirely consistent with the idea of a common foreign and security policy, and it will be even more so if the constitutional treaty enters into force.
Cet objectif est tout à fait cohérent avec l’idée d’une politique étrangère et de sécurité commune, à plus forte raison lorsque le traité constitutionnel entrera en vigueur.

The Commission is certainly also considering a number of items that have not yet been directly addressed because the Constitutional Treaty has not entered into force; but there are certain aspects which, in the Commission’s view, deserve some preparatory work right now even though they will not be operational straight away. We are thinking of doing the preparatory work by the beginning of 2006, even before the Constitutional Treaty enters into force, an event that we fervently – very fervently – hope will happen.
En ce moment, la Commission se penche aussi, il va sans dire, sur plusieurs points qui n’ont pas encore été traités directement étant donné que le traité constitutionnel n’est pas encore entré en vigueur; toutefois, la Commission estime que le terrain doit déjà être déblayé aujourd’hui pour certains éléments, même s’il faudra encore attendre quelque temps avant leur mise en œuvre. Nous pensons entamer les travaux préparatoires d’ici le début de l’année 2006, avant même l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, que nous espérons de tout cœur, vraiment.

Obviously, it depends on the European Constitution entering into force, but there is nothing to prevent the Commission from making an early start with a study and a report, so that we can be ready as soon as the Constitutional Treaty enters into force.
Il va de soi que cela dépend de l’entrée en vigueur de la Constitution européenne, mais rien n’empêche la Commission de prendre de l’avance en menant une étude et en rédigeant un rapport, afin que nous soyons prêts dès que le traité constitutionnel entrera en vigueur.

The Council has called on the Commission to prepare for harmonisation of the list of offences referred to in the Constitutional Treaty at the earliest opportunity, so that by the time the Constitutional Treaty enters into force the preparatory work will have been completed and the Council can quickly, in conjunction with Parliament, adopt the harmonisation standards called for in the new Treaty.
Celui-ci a demandé à la Commission de préparer dès que possible l’harmonisation de la liste des délits mentionnée dans le traité constitutionnel. Ce faisant, au moment de l’entrée en vigueur de ce traité, le travail préparatoire sera achevé et le Conseil pourra adopter rapidement, en collaboration avec le Parlement, les normes d’harmonisation exigées par le nouveau Traité.

In an enlarged EU, so that the area of Justice and Home Affairs can operate, it is essential that the Constitutional Treaty enters into force, that it sets about dismantling the pillar structure and that the codecision process becomes more commonly used, which will guarantee full democratic responsibility for decisions taken in this area.
Dans une Europe élargie, pour que le domaine de la justice et des affaires intérieures puisse fonctionner, il est essentiel que le traité constitutionnel entre en vigueur, que la structure par piliers soit démantelée et que le processus de codécision devienne plus communément utilisé, ce qui garantira la pleine responsabilité démocratique pour les décisions prises dans ce domaine.

Once the Constitutional Treaty has entered into force, this provision will provide an additional legal basis for Community action in the field of services of general economic interest, within the powers of the Union and within the scope of application of the Constitution.
Une fois le traité constitutionnel entré en vigueur, cette disposition apportera une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, dans les limites des compétences de l'Union et dans les limites du champ d'application de la Constitution.