Traduction de «constitutional treaty once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

constituting treaty
traité constitutif

constitutive treaty
traité constitutif

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.
Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.

The revamped framework for EU-US relations will have to reflect the relevant provisions of the Constitutional Treaty once it has been adopted.
Le cadre réorganisé des relations UE/États-Unis devra refléter les dispositions pertinentes du traité constitutionnel lorsqu'il sera adopté.

Today the Constitutional Treaty is once again gaining momentum.
Aujourd'hui, le traité constitutionnel est en train de reprendre de l'élan.

The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional treaty enters into force.
L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s’adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional Treaty enters into force.
L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s'adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

In view of the fact that to date the European public has known relatively little about the content of the Constitutional Treaty, an overly biased campaign promoting the Constitution would have a negative impact on EU citizens, who would feel that they had once again been presented with faits accomplis.
Dès lors que le public européen en sait jusqu’à présent assez peu sur le traité constitutionnel, une campagne de promotion de la Constitution excessivement partiale exercerait une influence négative sur les citoyens européens, qui estimeraient avoir une fois de plus été mis devant un fait accompli.

Berthu (NI), in writing. – (FR) In this joint debate on enlargement, it has once again been said that the constitutional treaty prepared by the Convention would provide a ‘framework to enable the enlarged Union to work effectively’, and that it should be adopted as quickly as possible, even before 1 May 2004.
Berthu (NI), par écrit.- Dans cette discussion commune sur l’élargissement, il a une fois de plus été affirmé que le traité constitutionnel préparé par la Convention fournirait un "cadre permettant le fonctionnement efficace de l’Union élargie", et qu’il faudrait l’adopter le plus vite possible, voire même avant le 1er mai 2004.

Once the Constitutional Treaty has entered into force, this provision will provide an additional legal basis for Community action in the field of services of general economic interest, within the powers of the Union and within the scope of application of the Constitution.
Une fois le traité constitutionnel entré en vigueur, cette disposition apportera une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, dans les limites des compétences de l'Union et dans les limites du champ d'application de la Constitution.

The Commission considers appropriate to re-examine the issue once the Constitutional Treaty is in force.
La Commission estime qu'il conviendra de revoir la question une fois le traité constitutionnel en vigueur.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the development of European public law, from the Treaties of Westphalia to the Treaty establishing the European Community, allows us to today accept an innovative idea, once unimaginable, of a constitutional Treaty that brings together characteristics of a Treaty in some parts and those of a constitution in other parts.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’évolution du droit public européen, des traités de Westphalie au traité instituant la Communauté européenne, nous permet aujourd’hui d’accepter l’idée innovatrice, à une époque impensable, d’un traité constitutionnel qui ait en partie les caractéristiques d’un Traité et en partie celles d’une Constitution.