Traduction de «constitutionality section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

determine the constitutionality of sections
se prononcer sur la constitutionnalité des articles

principle of constitutionalism [ constitutionalism principle ]
principe du constitutionnalisme

challenge the constitutionality
contester la constitutionnalité

control of constitutionality
contrôle de constitutionnalité

constitutionality
constitutionnalité

constitutionality check
contrôle de constitutionnalité

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

EAGGF Guidance Section [ EAGGF Guidance Section aid ]
FEOGA-Orientation [ concours du FEOGA Orientation | FEOGA, section «Orientation» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could you verify that, in fact, what the Supreme Court of Canada did was to sustain the constitutionality of the Saskatchewan provision — I think it is section 14 in their particular act — to take certain words out but sustain the constitutionality; and in the process, they referenced the section we are talking about today as it stood in the Taylor case, in which the Supreme Court of Canada drew the distinction between Criminal Code provisions and this section 13 and said, " Look, we need both of these, for different reasons" and sustained that.
Pourriez-vous vérifier si ce que la Cour suprême du Canada a fait était effectivement de maintenir la constitutionnalité de la disposition de la Saskatchewan — je crois qu'il s'agit de l'article 14 dans la loi de cette province — en supprimant certains termes mais elle a maintenu la constitutionnalité; et en même temps, elle a fait référence à l'article dont nous parlons aujourd'hui tel qu'il existait dans l'affaire Taylor dans laquelle la Cour suprême du Canada a établi la distinction entre les dispositions du Code criminel et l'article 13 et a déclaré que les deux dispositions étaient nécessaires pour des raisons différentes, et elle les a gardées.

The question the Supreme Court was asked to address was whether section 184.4, as currently written, contravenes the right to be free from unreasonable search and seizure pursuant to section 8 of the charter relating to privacy rights and, if so, whether this section's constitutionality is salvaged by section 1 of the charter, which allows a charter right to be circumscribed if it is deemed reasonable to do so in a free and democratic society.
On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 184.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte, qui limite un droit garanti par la Charte si cette limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?
Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mr. Wappel (Scarborough Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should defend the constitutionality of Section 43 of the Criminal Code in the Courts and, if necessary, should take legislative action to reinstate Section 43 in the event that it is struck down, including invoking the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms (Section 33 of the Constitution Act, 1982) (Private Members' Business M-341) Debate arose thereon.
M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982) (Affaires émanant des députés M-341) Il s'élève un débat.

It is difficult to answer about the constitutionality of subsection 1(a) because it is part of the whole (1235) I am able to tell the hon. member that we looked very carefully at the constitutionality of Bill C-95, those sections which create offences and those sections which modify existing sections of the Criminal Code.
Il est difficile de parler uniquement de la constitutionnalité du paragraphe a) de l'article 1 car il fait partie d'un tout (1235) Je peux affirmer au député que nous avons examiné de très près la constitutionnalité du projet de loi C-95, tant les articles qui créent des infractions que ceux qui modifient les articles existants du Code criminel.