Control over the constitutionality of legislation, which is rigorous in Canada, may be exercised after the fact, when a piece of legislation is challenged, or before, as provided for in the Supreme Court Act; the federal government may ask the Supreme Court for an opinion on the constitutionality of a bill.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois, qui est rigoureux au Canada, peut avoir lieu a posteriori, lorsque la loi est contestée ou a priori, ainsi qu'il est prévu dans la Loi sur la Cour suprême du Canada; le gouvernement fédéral peut demander un avis consultatif à la Cour suprême pour savoir si un projet de loi est constitutionnel.