Vertaling van "constitutionally required referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

constitutional requirement
prescription constitutionnelle

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements
adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

constitutional requirements
règles constitutionnelles

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

constitutional referendum
référendum constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nature of the referendum that was held and the significance of that referendum, although not constitutionally required by section 43, has been part of the dynamic.
La nature du référendum qui a été organisé et son importance, même si celui-ci n'était pas exigé en vertu de l'article 43, font partie de toute la dynamique.

When term 17 was last before this House, Cardinal Carter of the Toronto Archdiocese wrote to the Prime Minister. This is a good quote from the letter: “The amendment process under the Constitution requires your government to play the role of guardian of minority rights, and if your government rubber stamps an amended term 17, how can it in principle resist similar requests from voting majorities in Alberta, Quebec and Ontario?” He asks: “Would French language rights survive outside of Quebec if they were subject to a referendum?” He goes on to say again: “There is a natural reality that occurs because of population imbalance and that is why minority rights have to be protected in the Constitution of Canada”.
La dernière fois que la clause 17 a été traitée à la Chambre, le cardinal Carter de l'archidiocèse de Toronto a écrit au premier ministre canadien ce qui suit: «Le processus de modification constitutionnelle exige que votre gouvernement joue le rôle de gardien des droits des minorités et, si votre gouvernement approuve une clause 17 modifiée, comment pourra-t-il en principe résister à des demandes similaires venant de majorités d'électeurs de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario?» Il a demandé: «Les droits linguistiques français pourraient-ils être maintenus s'ils faisaient l'objet d'un référendum?» Il a poursuivi en disant: «Il y a une réalité naturelle due au déséquilibre de population et c'est pourquoi il faut protéger les droits des minorités dans la Constitution du Canada».

The resolution could have appeared before you without a referendum, and it would have fully satisfied constitutional requirements if that had been the case.
La résolution aurait pu vous être présentée sans référendum et, si cela avait été le cas, les exigences constitutionnelles auraient été tout à fait satisfaites.

5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;
5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;

14. Notes that any change to the Irish constitution requires a referendum, and that budgetary powers are vested by the Irish constitution in the Irish Parliament and Government, therefore necessitating an amendment of the constitution in the event of any transfer of budgetary powers;
14. fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;

E. whereas eighteen Member States, representing two-thirds of the total number of Member States and the majority of the population of the European Union, have to date ratified the Constitutional Treaty in accordance with their respective constitutional requirements, including by way of referendum in Spain and Luxembourg while another four Member States have declared their readiness to proceed with ratification,
E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l'ensemble des États membres et la majorité de la population de l'Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne et au Luxembourg, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,

E. Eighteen Member States, representing two-thirds of the total number of Member States and the majority of the population of the European Union, have to date ratified the Constitutional Treaty in accordance with their respective constitutional requirements, including by way of referendum in Spain, Luxembourg and Romania, while another four Member States have declared their readiness to proceed with ratification.
E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l’ensemble des États membres et la majorité de la population de l’Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne, au Luxembourg et en Roumanie, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,

E. thirteen Member States , representing a majority of the Member States of the Union, have since ratified the Constitution in accordance with their own constitutional requirements, including by means of a referendum in both Spain and Luxembourg,
E. treize États membres , représentant une majorité des États membres de l'Union, ont depuis lors ratifié la Constitution conformément à leurs propres exigences constitutionnelles, y compris par voie de référendum en Espagne et au Luxembourg,

Nothing in the Constitution requires a referendum.
Rien dans la Constitution n'exige un référendum.

It must be pointed out that there was no obligation to hold a referendum to amend this term, since the amending formula in section 43 of the Constitution requires only that a resolution be passed by the Newfoundland legislature, the House of Commons and the Senate in such cases.
Or, il faut préciser que la tenue d'un référendum n'était pas obligatoire pour modifier cet article, étant donné que la formule de modification précitée à l'article 43 de la Constitution exige seulement l'adoption d'une résolution à l'assemblée législative de Terre-Neuve, à la Chambre des communes et au Sénat dans un pareil cas.