Vertaling van "constitutionally suspect legislation where we could be avoiding unnecessary " (Engels → Frans) :

There is a whole series of constitutionally suspect legislation where we could be avoiding unnecessary litigation.
Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles.

This is a principle that we do not often find in legislation and that we try to avoid as much as possible in our legislation and in the British tradition, to ensure there is no usurping of authority, especially in very contentious areas, such as personal information protection, where the government itself could be involved and would at the same time have the flexibility to change the legislation if it were not to its advantage to enforce the legislation as passed by the House.
C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

Everything we're dealing with and everything you've been tasked with in drafting this piece of legislation has to be seen through the filter of the constitutional constraints we have. You did touch on this a bit in response to Mr. Lukiwski, but I'm wondering if you could hit the high spots on where flexibilities have to be left in place and where, in the case of the Prime Minister and the Governor General, necessary discretion has to be left, without getting into constitutional amendments.
Vous en avez un peu parlé en répondant à la question de M. Lukiwski, mais je voudrais vous inviter à nous donner un aperçu général des contextes dans lesquels une marge de manoeuvre s'impose — par exemple, dans le cas du premier ministre et du gouverneur général, les pouvoirs discrétionnaires que ces derniers doivent absolument conserver, pour éviter d'avoir à modifier la Constitution.

If we find a way to do that then we may avoid some of the constitutional challenges that could follow as a result of criminal code legislation.
Si nous trouvons une façon de le faire, nous pourrons peut-être éviter certaines contestations en vertu de la Constitution, qui risquent de découler d'une loi modifiant le Code criminel.

Senator Di Nino: Through your personal experience and in your dialogue with colleagues across the country, have you discovered any pearls of wisdom that you could leave with us about any pitfalls that we should try to avoid, areas where we could improve the legislation or holes that we should try to plug?
Le sénateur Di Nino: À la lumière de votre expérience personnelle et du dialogue que vous avez avec des collègues de partout au pays, avez-vous des perles de sagesse dont vous pourriez nous faire part concernant les écueils que nous devrions tenter d'éviter, les domaines où nous pourrions améliorer les dispositions législatives ou des brèches que nous devrions tenter de colmater?