As the mover says, if everyone else can provide that service and constrain our carriers to provide that service when they fly over foreign airspace, why can those same carriers not be constrained, compelled and encouraged to provide a bill of rights for those same passengers over Canadian airspace?
Comme le dit le motionnaire, si tous les autres pays peuvent offrir ce service et contraindre nos transporteurs à offrir ce service lorsqu'ils traversent un espace aérien étranger, pourquoi ne sont-ils pas contraints et encouragés à offrir à ces mêmes passagers les mêmes garanties, énoncées dans une déclaration des droits, lorsqu'ils volent au-dessus du territoire canadien?