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A judgment from which an appeal still lies

Traduction de «constraints which still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizop ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


a judgment from which an appeal still lies

jugement susceptible de recours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What is the main benefit of the Eurostat guidance note on EPCs for governments facing fiscal constraints but which still need to carry out energy savings in a way compatible with fiscal constraints?

Quel est le principal avantage de la note d'orientation d'Eurostat sur les CPE pour les administrations qui sont confrontées à des contraintes budgétaires, mais qui doivent néanmoins réaliser des économies d'énergie d'une manière compatible avec ces contraintes budgétaires?


What is the main benefit of the Guide for governments facing fiscal constraints but which still need to carry out public infrastructure investments and consider doing this through PPPs?

Quel est le principal avantage du guide pour les administrations qui sont confrontées à des contraintes budgétaires, mais qui doivent néanmoins effectuer des investissements en infrastructures publiques et qui envisagent de recourir à des PPP ?


Senator Moore: It is still a constraint on the discretion of the Prime Minister on both issues; a constraint is a constraint regardless of which House.

Le sénateur Moore : C'est tout de même une contrainte quant au pouvoir discrétionnaire du premier ministre sur les deux questions. Une contrainte est une contrainte, peu importe la Chambre qu'elle vise.


In today's world, do we still need an instrument which dates back to 1860 and which was initially introduced because of the size of Canada and communication constraints?

Avons-nous encore besoin d'une clause de 1860 qui était là à cause de l'étendue du territoire et du manque de communication dans le monde d'aujourd'hui?


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He stated that Citizenship and Immigration Canada was still under the constraints of the Financial Administration Act, which ensures that services charged by a government department cannot exceed the cost of the services rendered.48

Il a ajouté que le Ministère restait assujetti aux contraintes de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon laquelle les frais de service perçus par un ministère ne doivent pas être supérieurs au coût de la prestation des services48.


If the islands are sustained within the undeniable constraints on their development that they still face in the shape of obstacles associated with island status, and if due consideration is taken of this in the guidelines on the Structural Funds, the European Union will be making a significant contribution to removing inequalities, or, in fact, discrimination, which is not only unjustifiable in terms of the Community acquis but antithetical to the established objective of ...[+++]

Si les îles sont soutenues pour surmonter les contraintes indéniables à leur développement, sous la forme d’obstacles associés à leur statut insulaire, et si cet état de choses est suffisamment pris en considération dans les lignes directrices pour les Fonds structurels, l’Union européenne contribuera considérablement à la suppression des inégalités ou, en fait, de la discrimination, qui est non seulement injustifiable en termes d’acquis communautaire, mais qui, en outre, n’est pas éthique par rapport à l’objectif consacré de développement équitable et cohérent des régions d’Europe.


9. Calls for the application of the single market principles of non-discrimination and proportionality for the use of radio spectrum which has been harmonised at ITU (International Union Telecom) and/or CEPT) (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) levels as regulatory constraints are still imposed on systems providing satellite communications in Europe;

9. demande que soient appliqués les principes de non discrimination et de proportionnalité prévalant sur le marché intérieur à l'utilisation du spectre radioélectrique, harmonisée au niveau de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et/ou de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) alors que des contraintes réglementaires demeurent imposées aux systèmes européens de fourniture de communication par satellite;


5. calls for the application of the Single Market principles of non-discrimination and proportionality for the use of radio spectrum which has been harmonised at ITU (International Union Telecom) and/or CEPT (Conférence européenne des postes et télécoms) levels as regulatory constraints are still imposed on systems providing satellite communications in Europe;

5. demande que soient appliqués les principes de non discrimination et de proportionnalité prévalant sur le marché intérieur à l'utilisation du spectre radioélectrique, harmonisée au niveau l'Union internationale des télécommunications (UIT) et/ou de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) alors que des contraintes réglementaires demeurent imposées aux systèmes européens de fourniture de communication par satellite;


In practice member states that benefited from last year's favourable economic conditions to bring their government accounts to balance or in surplus can now face the slowdown with much more flexibility and more room of manoeuvre in their economic policy choices. Countries which still have high deficits and debt will be constraint in their choices.

Concrètement, les États membres qui ont profité des conditions économiques favorables de l'an dernier pour ramener leurs comptes publics à l'équilibre ou dégager des excédents disposent maintenant d'une plus grande marge de manœuvre pour faire face au ralentissement, tandis que ceux qui souffrent encore de déficits et d'une dette élevés seront limités dans leurs choix.


On the other hand, countries whose currencies have depreciated and which are already facing certain exporting capacity constraints, need to take the necessary measures to ensure that increased import costs do not lead to a internal wage-price spiral which could increase still further their already excessive rates of inflation.

A l inverse, les pays dont la monnaie s est dépréciée, et qui connaissent déjà certains contraintes de capacité à l'exportation, devront prendre les mesures nécessaires pour que l accroissement des coûts importés ne génère pas de spirale interne prix-salaires qui accroîtrait encore plus les taux d inflation déjà trop élevés.




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Date index: 2021-07-27
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