Vertaling van "constructive common intention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constructive common intention
intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]

common intention constructive trust
fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune

common intention constructive trust
fiducie constructoire à base d'intention commune

common intent [ common intention ]
intention commune

constructive intent | constructive intention
intention imputée

constructive intention
intention par interprétation

The future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper
Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre Blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Reiterates that the EU-Russia dialogue on issues relating to a common neighbourhood must be based on the fundamental principle of sovereignty and the independence of neighbouring countries as regards choosing political and trade alliances; is convinced that further political and economic reform in Eastern Partnership countries, including Ukraine, based on EU values and standards, is ultimately in Russia’s own interest, as it would expand the zone of stability, prosperity and cooperation along its borders; recalls the EU’s standing invitation for Russia to contribute to this process via constructive engagement with the Eastern Partnership countries; opposes Russia’s intention to continue to consider the Eastern Partnership region as its sphere of influence; believes that Ukrainian citizens alone should have the right to decide the future of their country;
4. affirme de nouveau que le dialogue UE-Russie sur les questions liées au voisinage commun doit se fonder sur les principes fondamentaux de la souveraineté et de l'indépendance des pays du voisinage en ce qui concerne le choix de leurs alliances politiques et commerciales; est convaincu que la poursuite des réformes politiques et économiques dans les pays du partenariat oriental, notamment l'Ukraine, sur la base des valeurs et normes de l'Union, est en fin de compte dans l'intérêt de la Russie même, dès lors qu'elle permettrait d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération le long de ses frontières; rappelle l'invitation permanente faite par l'Union à la Russie de contribuer à ce processus par un engagement constructif avec les pays du partenariat oriental; s'oppose à l'intention de la Russie de continuer à considérer que la région du partenariat oriental fait partie de sa sphère d'influence; estime que seuls les citoyens ukrainiens devraient avoir le droit de décider de l'avenir de leur pays;

The support of the government for these amendments and the other side's cooperative and constructive approach to jointly progressing on Bill C-293 reflects that when we embrace a common goal we can strengthen foreign aid, its approach and intent, and are able to work together towards that end without regard for partisanship.
L'appui du gouvernement à ces amendements et l'approche constructive et concertée des gens d'en face pour réaliser des progrès conjoints à propos du projet de loi C-293 montrent ce que nous pouvons faire lorsque nous visons un objectif commun. Nous pouvons renforcer l'aide étrangère, son approche et ses intentions et nous pouvons collaborer à cette fin sans esprit partisan.

- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.
la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...

The European Union reaffirmed its commitment to a strong and effective relationship with the OSCE, and emphasised its intention to continue to be a reliable and constructive partner in common work in the months ahead.
L'Union européenne a réaffirmé son engagement à l'égard de relations fortes et efficaces avec l'OSCE et a souligné qu'elle entendait continuer à être un partenaire fiable et constructif dans les travaux que l'UE et l'OSCE mèneront conjointement au cours des prochains mois.