Thus, not only were Member States taking no action to comply with EU law, but they are also not co-operating in a constructive manner to adopt a common approach, which would remedy the legal infringements while at the same time ensuring equivalent regulatory conditions for airlines to compete on a fair and equal basis in the EU/US market.
En conséquence, non seulement les États membres ne prenaient aucune mesure pour se conformer à la législation communautaire, mais ils refusaient également de coopérer de manière constructive à l'adoption d'une approche commune qui, tout en corrigeant les infractions légales commises, aurait garanti des conditions réglementaires équivalentes permettant aux compagnies aériennes de se livrer une concurrence loyale et équitable sur le marché UE/US.