Vertaling van "constructive total loss only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constructive total loss only | C.T.L.O.
délaissement par suite de pertes assimilables à une perte totale

constructive total loss only
perte réputée totale seulement

total loss only | total loss only reinsurance clause
clause de réassurance en perte totale seulement

total loss only coverage
clause relative à la perte complète seulement

total loss only
perte totale seulement

total loss only | T.L.O.
perte totale seulement

constructive total loss | CTL [Abbr.]
perte réputée totale | perte totale virtuelle

constructive total loss
perte réputée totale | perte totale virtuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58 (1) An insured may treat a constructive total loss as a partial loss or may abandon the subject-matter insured to the insurer and treat the constructive total loss as an actual total loss.
58 (1) L’assuré peut considérer une perte réputée totale comme une perte partielle, ou il peut délaisser la chose assurée en faveur de l’assureur et considérer la perte réputée totale comme une perte totale réelle.

(5) If an insured fails to give a notice of abandonment as required by this section, the constructive total loss may be treated only as a partial loss.
(5) En cas de défaut, par l’assuré, de donner l’avis de délaissement exigé par le présent article, la perte réputée totale ne peut être considérée que comme une perte partielle.

57 (1) Unless a marine policy otherwise provides, a loss is a constructive total loss if the subject-matter insured is reasonably abandoned because the actual total loss of the subject-matter appears unavoidable or the preservation of the subject-matter from actual total loss would entail costs exceeding its value when the costs are incurred.
57 (1) Sauf disposition contraire de la police maritime, il y a perte réputée totale s’il y a délaissement raisonnable de la chose assurée parce que sa perte totale réelle paraît inévitable ou que, pour la préserver d’une telle perte, il faudrait engager des frais supérieurs à sa valeur au moment où ils seraient engagés.

43. Measures to evaluate the performance of the flag States may include, inter alia, port State control detention rates, flag State inspection results, casualty statistics, communication and information processes, annual loss statistics (excluding constructive total losses (CTLs)), and other performance indicators as may be appropriate, to determine whether staffing, resources and administrative procedures are adequate to meet their flag State obligations.
43. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon peuvent comprendre notamment le taux de retenue de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales (CTL)) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

2. Measures to evaluate the performance of the flag States shall include, inter alia , port State control detention rates, flag State inspection results, casualty statistics, communication and information processes, annual loss statistics, excluding constructive total losses, and other performance indicators as may be appropriate, to determine whether staffing, resources and administrative procedures are adequate to meet the flag State obligations.
2. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon consistent notamment à examiner le taux d'immobilisation de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives permettent à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

25. Points out that the most recent OLAF activity report reveals that investigators have put the total loss to the budget resulting from all the cases dealt with by OLAF over the last five years at EUR 5.34 billion; notes that, of that sum, roughly EUR 100 million has been recovered; this represents only 1.87% of the estimated total loss; looks to OLAF to draw up an analysis of the causes of this paltry recovery rate in respect of cases it handles;
25. fait observer qu'il ressort du dernier rapport d'activité de l'OLAF que les enquêteurs estiment à 5,34 milliards EUR le montant total du préjudice afférent à l'ensemble des cas traités par l'Office au cours des cinq dernières années; relève que sur cette somme, quelque 100 millions EUR ont pu jusqu'à présent être recouvrés et que cette somme ne représente que 1,87 % du préjudice évalué; attend de l'OLAF une analyse des raisons sous-tendant ce faible taux de recouvrement dans les affaires traitées par l'Office;